Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local ininterrompu) ce sont certains animaux qui

juridiction française est compétant si le litige est international (extranéité’) quel est la valeur en France d’un jugement d’une décision rendu,e à l’étranger quel droit (un juge va-t-il appliquer et pourquoi il va appliquer cette loi (comment il va choisir le droit) le conflit de juridiction (quest. 1 et 2) [parti 2 du cours] Le conflit de loi (question 3) [parti 1 du cours] [Parti 3 du cours – usage de raccorde le droit de la nationalité, les étrangers en France] Les sources

 DROIT SOCIAL : les relations collectives du travail Le salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première

retenir : le droit pénal et le droit social. Le droit pénal est aussi appelé le droit criminelle, il est définit comme l’ensemble des règles juridique qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants, il est destiné à protéger l’intérêt général et la société. C’est un moyen d’assurer l’ordre social, il est d’une certaine manière possible donc pour cette raison de le rattacher au droit public. Mais inversement comme il réprime le dommage causé par un délinquant à une victime

parti à la retraite ne s'applique qu'à la FP d’État. FP territoriale : il y a 1 millions 600 mille agents dont 4/5 d'agents communaux. FP hospitalière : il y a 1 millions 14 agents. Cela représente en tous 20% de la pop active et 25% de la pop salarié. Cette croissante n'a pas affecté de manière égale tous les sous ensemble de la FP, elle a concerné certains ministère civil (ministère de l'éducation national qui emploi plus d'un million d'agent) et personnel hospitalier. Première partie

poursuivie est d’emblée présumée innocente des faits. La personne n’a pas à prouver son innocence. Il incombe aux autorités de poursuite de prouver la culpabilité. Par exception, le législateur créé des présomptions de culpabilité : la personne est d’emblée présumée coupable. Elles sont instituées par le législateur dans des domaines très restreints, et ont pour finalité la protection de l’ordre public (des domaines dans lesquelles il est très compliqué de rapporter la preuve de culpabilité). La

l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès. 2. Caractère égalitaire Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 3. Caractère permanent La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès lors de sa publication au Journal Officiel et ce jusqu'à son abrogation et de manière uniforme durant

relais. Qui plus est, les préoccupations suscitées par la vie de l’entreprise, préoccupations qui à tort ou à raison nourrissent le droit des sociétés peuvent sembler contradictoires. Par exemple, pour relancer ou maintenir l’activité économique, le législateur a toujours cherché a favoriser l’esprit d’initiative. Aussi, après avoir largement réglementé la vie des sociétés depuis la fin du XXème siècle, il s’est inscrit dans un processus de simplification du droit des sociétés. Pourtant, parallèlement

prestation de service, cela étant, par une volonté répressive, le législateur a consacré cette décision à l'article 311-2 du Code Pénal: la soustraction frauduleuse d'énergie est assimilée au vol, elle est donc punie comme un vol. B/ Les caractères de la chose La jurisprudence, dans le silence du législateur, fait de la chose susceptible de vol une interprétation très large: sa valeur est indifférente. L'incrimination protège le consentement du propriétaire, pas sa richesse. La soustraction d'une

donner un cadre juridique qui va déterminer les formalités de création d’une société (son organisation, ses partenaires, leur statuts, leur nombre etc.), son fonctionnement (les relations entres les associées et les dirigeants), comment elle surmonte les crises, comment elle disparaît (organisation de la liquidation d’une entreprise) 3- La société : est un groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité juridique. N.B : les associations ne sont pas des sociétés