Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

...........................................................................................51 L’exercice d’un droit de retrait...................................................................................55 Les actions des créanciers et des salariés ..................................................................56 Le fisc, l’acte anormal de gestion et l’optimisation fiscale..........................................59 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE............................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Chapitre 4 Les modifications de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Chapitre 5  protection des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle La . . . . . 24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Sous-thème 3 : L’adaptation de la relation de travail par le droit

Chapitre 1 : La période pré-contractuelle Section I : Le recrutement L'encadrement juridique du recrutement est assez faible. L'idée étant la suivante, le législateur a cherché à préserver la liberté de choix de l'employeur. En effet, en droit français, l'employeur est libre de recruter ses collaborateurs. Cela étant, cette liberté peut évidemment se révéler fortement discriminatoire. La jurisprudence est donc intervenu pour contrôler certains excès. Il faut faire un accord national interprofessionnel

peut être établit selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » ici on désigne le CDI. Pour celui ci, la seule contrainte est de le rédiger en français quand les parties on fait le choix d'un écrit et de le traduire quand le salarié est étranger et qu'il en fait la demande. En revanche, pour tous les contrats spéciaux il y'a des règles de forme très précises à respecter. En effet, pour chacun des contrats il faudra des mentions obligatoires : les CDD contrats

intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU

partenaire indispensable de l’activité économique. L’évolution du droit public date des années 30, elle a été crée dans le but de réglementer le droit économique des entreprises. Ceci débouche sur une modification des techniques du droit public. Le législateur et le juge doivent trouver des solutions particulières qui ne sont pas forcement cohérentes avec celles du droit administratif. Le rapport « Doing business » classe, en 2009, la France en 30éme position des pays où il est le plus facile de faire

IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce que cela permet de faire baisser les prix. Pour cela le droit de la concurrence cherche à éviter toutes les entraves qui peuvent venir des acteurs

phénomène sociétaire a la fin du 19e siècle Elle correspond au développement du capitalisme. La société par action va être l’instrument du capitalisme, elle va permettre un appel au capitalisme économique et financier. C -L’approche juridique Comment le droit appréhende t’il la société ? La société va d’abord être un outil puis un concept. 1 – L’approche fonctionnelle Ici on peut dire que la société est une technique Jq, elle est un outil, un instrument. Mais a quoi sert cette technique

Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français qui a construit une théorie du fonds du commerce. Le législateur règlemente les différents contrats relatifs au fonds de commerce sans donner de ce dernier une définition précise. La loi du 17 mars 1909 est relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et la loi du 19 juin 1935 traite des problèmes

libéralisation du commerce mondial devrait conduire à des gains mutuels pour chacun des pays participant aux échanges. Individuellement un pays peut cependant essayer de profiter de l’ouverture des autres pays tout en conservant des mesures destinées à protéger sa propre économie. En l’absence d’un processus de régulation des échanges de biens et services sur le marché mondial, des comportements opportunistes peuvent avoir tendance à se développer. Afin d’éviter ces comportements et favoriser la croissance