Commentaire 23 Janvier 1990

norme contrôlée. En ce sens, le bloc de constitutionnalité se confond avec l’expression norme de constitutionnalité (ou de référence), c’est-àdire les normes qu’utilise le juge constitutionnel pour effectuer un contrôle de constitutionnalité (OLIVA)23. Formulé encore autrement, l’expression doctrinale de bloc de constitutionnalité signifie que la Constitution ne se limite pas aux articles numérotés qui la compose dans ses différents titres, mais intègre les textes auxquels fait référence son préambule

à la personnalité du praticien : ce fort intuitu personae empêcherait la « cession » de clientèle civile. Etait également présente l’idée que la clientèle étant toujours libre de s’adresser à un autre professionnel : 1ère Civ, 7 février et 25 avril 1990. On peut d’ores et déjà remarquer que cette distinction est contestable. En effet, dans certains cas, la clientèle commerciale présente un fort intuitu personae. C’est le cas par exemple d’un grand restaurant. A l’inverse, l’intuitu personae n’existe

L’expert-comptable ne doit pas seulement posséder une science, mais il doit aussi pouvoir choisir entre plusieurs techniques ou plusieurs options, celle qui paraît la plus opportune à la situation de son client. Il en résulte qu’il y a bien création intellectuelle[23]. Cette prestation constitue l’objet dont il est débiteur vis-à-vis de son client. L’expert-comptable s’engage à mettre en oeuvre les diligences convenues, à respecter les contraintes légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques, à

la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises

transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT. De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983, soit législatifs modifiant la loi de 1982, soit réglementaires pris en application de cette loi et notamment le décret n° 93-449 du 23 mars 1993. Enfin, depuis 1986, la jurisprudence relative aux CHSCT s'est développée, d'abord sur les questions de mise en

comprendre le fonctionnement d’un incipit. Activités : - dégager la structure de la nouvelle (effet d’encadrement) - travail sur l’incipit : mise en place d’un univers réaliste (temps et lieux); notion d’horizon d’attente. À la maison pour le 23/09 : • Lire La Cafetière + préparer les questions : - qu’est-ce que la Régence ? - à quelle époque a vécu le peintre Boucher ? • Donner un titre à chacune des quatre parties de la nouvelle. • Faire une fiche biographique sur Théophile Gautier

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

syndicats de navigants avaient en effet demandé l'éviction de Pierre Eelsen, celui-ci ayant décidé d'exploiter l'A 320 en équipage à deux. Exit le troisième homme, l'ingénieur de vol ! Pour ces raisons, une grève de 48 heures était décrétée les 22 et 23 juin. Cette polémique sur le pilotage à deux ou à trois était pour moi un faux problème. Ce qui m'inquiétait réellement, c'était la conception de ce nouvel avion. «L'Airbus A 320 est un avion remarquable, que même ma concierge pourrait piloter». Cette

compétences, des expertises et des ressources hétérogènes et variées en favorisant des effets de synergie et de complémentarité entre les différentes composantes du territoire et qu’aucun acteur, public ou privé, ne peut rassembler à lui seul (2001 : pp. 20-23). C’est –là, du reste, un résultat remarquable compte tenu de la complexité du processus de décision dans les collectivités publiques territoriales associant divers acteurs publics et privés et impliquant différents enjeux comme le montre l’analyse

Commentaire d'arrêt (CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n°328843) : « La silhouette du maire est si familière que son statut juridique est actuellement peu étudié. En le présentant seulement comme un élu local, vivant symbole de la décentralisation, on oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », J. Moreau, sous la décision de section du Conseil d'État du 1er février 1967, Sieur Cuny. L'arrêt Dalongeville