Commentaire 27 Mai 1999 Intérêt à Agir

obligatoires (section 1). Le juge constitutionnel a élargi la notion d’impositions de toutes natures affirmant ainsi sa volonté d’accroître la compétence du législateur (section 2). Sect I CONTENU DE LA NOTION D’IMPOSITION/COMPARAISON AVEC LES AUTRES PRELEVEMENTS Le meilleur exemple de prélèvement fiscal est constitué par l'impôt. Il est difficile de définir l’impôt. En revanche, la raison d’être de l’impôt formulée par G.Jèze garde toute sa portée : « Il y a des charges publiques, il faut les couvrir

Le tribunal de Créteil a interdit à la société Orange l’installation d’une antenne relais dans le 13e arrondissement de Paris. Après SFR à Carpentras et Bouygues Telecom près de Lyon, les opposants sont de plus en plus écoutés par les riverains concernant les risques liés à la proximité des antennes relais (dont la distance minimum souhaitée est difficile à respecter en zone urbaine) et des ondes associées. Après le Grenelle des ondes/antennes/fréquences en mai et les 10 recommandations de NKM

novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers. A/ Affaire X... (Pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile

Rachel SANTOS NACIMENTO MM. José Antônio TIETZMANN E SILVA et Victor PARRA DEA de Droit de l’environnement de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de LIMOGES La mise en forme rédactionnelle du document a été réalisée par M. François PELISSON La mise en forme technique du document a été réalisée par Mme Sonia PELANGEON Mondialisation et droit de l’environnement AVANT-PROPOS par M. Alain ROUQUIÉ, Ambassadeur de France au Brésil........................................................

Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la

du Comité Budget crédit et endettement et • du Comité Produits et services financiers Direction de rédaction • Me Marcel Boucher Stagiaire en droit • Lisanne Fabi Collaborations • Sonia St-Pierre • Annie Riendeau ISBN : xxx Cette recherche a été rendue possible grâce au soutien financier d’Industrie Canada. Le genre masculin est utilisé afin de faciliter la lecture. © Union des consommateurs Union des consommateurs Rapport 2004-2005 page 2 Marketing de fidélisation : qui récolte

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

Introduction La subsidiarité est le principe directeur définissant la frontière entre les compétences des États membres et celles de l'Union européenne – autrement dit, qui doit agir ? Si un domaine particulier relève de la compétence exclusive de l'Union1, il est évident que c'est cette dernière qui doit agir. Si la compétence est partagée entre l'Union et les États membres2, le principe établit une présomption en faveur d'une action des États membres. L'Union ne doit intervenir que si les objectifs

de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides Jurisclasseur périodique (semaine juridique), édition générale Jurisclasseur périodique (semaine juridique)

Littérature-monde La littérature-monde est un concept apparu en mars 2007 lors de la publication par le journal Le Monde le 16 mars 2007, au cœur de la campagne présidentielle qui allait mener à l'élection de Nicolas Sarkozy, d'un manifeste intitulé Pour une littérature-monde en français, suivi, en mai de la même année, d'un ouvrage collectif intitulé Pour une littérature-monde, édité par Michel Le Bris, Jean Rouaud et Eva Almassy et regroupant les contributions de plusieurs auteurs d'expression