Commentaire 27 Mai 1999 Intérêt à Agir

Les sanctions du manquement à la bonne foi contractuelle en droit français à la lumière du droit québécois* Pascal ANCEL** Résumé La question des sanctions de l’inexé- cution du devoir de bonne foi contrac- tuelle, qui a fait l’objet en France d’une importante évolution jurisprudentielle, reçoit un nouvel éclairage à la lumière du droit québécois. La comparaison permet d’abord de révéler les potentialités de la consécration d’un principe général de bonne foi pour sanctionner les manque-

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

Droit du travail 24 mars 2009 Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

“Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre

politique achats du Groupe 43 1.9 La politique et la performance qualité Groupe 1.10 La démarche Safran+ 2 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2013 ET PERSPECTIVES 2014 2.1 43 48 Commentaires sur les comptes consolidés du Groupe 66 2.3 Commentaires sur les comptes sociaux 69 2.4 Perspectives 2014 71 2.5 Événements postérieurs à la date de clôture 71 3 ÉTATS FINANCIERS 3.1 Comptes consolidés du groupe Safran au 31 décembre 2013 72 74 3.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Licence en droit - L1 Guid 2010/2011 Madame, Mademoiselle, Monsieur, niveau des exigences en matière de connaissances et de capacité est identique à celui requis des alités pédagogiques ont été adaptées à votre situation. Le Centre Audiovisuel met à votre disposition un ensemble de moyens ou de techniques spécifiques : cours sur CD MP3, conférences du samedi, permanence présentielle et téléphonique des enseignants, plate-forme vous ont précédé depuis plus de quarante ans, une remarquable opportunité

décennie, ils relient une population de plusieurs millions d’internautes à travers le monde. En effet, les réseaux sociaux sur internet ont été découverts aux États-Unis en 1995, mais n'ont été connus par tous les continents qu'en 2004. Nids importants d’informations et d’actualités sur la toile, Facebook et Twitter sont devenus les nouveaux tremplins de la communication et de la propagation d’opinion mais n’y a t-il une limite à cet outil aussi innovant que dangereux ? Dans quelle mesure les réseaux

REMERCIEMENTS Cette étude a pu être menée à bien grâce à de nombreuses personnes qui m’ont soutenu, aidé et accompagné depuis le début de mes recherches. Ainsi, mes premiers remerciements vont à : • mes proches : mes parents, Julien et Delphine pour m’avoir toujours encouragé à poursuivre mon but et pour m’avoir soutenu sans relâche depuis le début de mes études supérieures. Je leur doit tout. Merci à Mathilde pour sa patience et son soutien. • • Merci également à mes amis et à toutes les personnes qui

institutions d’appui à la démocratie 1.4. Contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux 2. LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 2.1. Nécessité d’une saisine 2.2. Délai pour saisir la Cour 2.3. Effets de la saisine 2.3.1. Étendue de la saisine 2.3.2. Suspension de l’exécution ou de la mise en œuvre de l’acte attaqué 3. LA PROCÉDURE À SUIVRE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4. ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4.1. Contrôle de la conformité à toute la