Commentaire 7 Juin 1951 Dame Noualek

de l'administration , le développement des fonctions du juge à l'égard de cette action et bien entendu la consécration de libertés. La liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881 ,et aussi reconnu la liberté de réunion par la loi du 30 juin 1880 et une loi , la loi de la liberté d'association par la loi du 1 juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère

de police admin sont placées sous contrôle du JJ. Les JJ et JA ont été amenés d'élaborer des critères précis de distinction des opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de police. Prévention – police admin, répression

du droit administratif. Le Services Publics Industriels et Commerciaux sont venus compliquer les choses. Ils sont apparus avec l'arrêt Bac d'Eloka en 1921, bien que l'idée que la gestion privée des personnes publiques se trouvent déjà dans les commentaires de l'arrêt Blanco. Dans les conclusions de l'arrêt Terrier, et Granit Porphyroïdes des Vosges émerge cette idée de manière plus prononcée. L'arrêt Bac d'Eloka, au-delà des missions ponctuelles, reconnait que des services entiers, dans leur ensemble

façon solide. Notre souhait est que cet ouvrage puisse aider ceux qui auraient le mérite de s'y risquer. ANNEXE 2 Jacques Mariel NZOUANKEU : Cours de droit administratif général (polycopié) Dakar octobre 1980(extraits de l’introduction). INTRODUCTION 7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit

fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration.               Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public.                      B) L’interprétation classique                     Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement

fonctions administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration. Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public. B) L’interprétation classique Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement

fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une confusion