Commentaire 7 Juin 1951 Dame Noualek

de fait postérieures à cette date ». Le juge considère ç travers cet arrêt que l’obligation d’abroger est un principe général du droit, donc comme une obligation supradécrètale qui ne pourrait donc être remise en cause que par une loi. Arrêt du CE 7 février 2003 GISTI : à l’origine de cette affaire il y a une demande d’abrogation formulée par le GISTI, visant un décret-loi de 1939 relatif aux interdictions dont peuvent faire l’objet les publications étrangères. En résumé le décret loi de 1939 accordait

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

texte, chaque texte qui fixe le délais au delà duquel le silence vaudra à une acceptation. Les hypothèses sont variés et vont de quelques jours à plusieurs mois. Par exemple, l’autorisation de licenciement pour certains salariés protégés, va de 5 à 7 jours, en matière de permis de construire, lorsqu’on dépose la demande l’autorité donne un délai s d’instruction, c’est au delà de ce délais que la décision implicite d’acceptation sera acquise. §2- Les actes unilatéraux non décisoires Ce sont

définition ou une qualification législative. Dès lors que le législateur qualifie une activité de service public ou le donne cette qualité, le juge s’arrête à cette qualification. Il y a une primauté absolue de la qualification législative. Ex : la loi du 7 décembre 2006 définissant le service public de l’énergie ; la loi du 30 décembre 2006 définissant le service public d’eau potable et d’assainissement. S’il n’y a pas de loi, alors on doit entendre la mission de service public comme une mission d’intérêt

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont

constitutionnels et donc reconnus par la Constitution. En effet, depuis ses décisions des 25 et 26 juin 1986, Privatisation 1, Le conseil constitutionnel privatise un certain nombre de services publics. Ce sont de vraies missions politiques car nécessaires à la survie de la société politique. Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, 9 décembre 1899, Tribunal des conflits. Commentaire : HAURIOU écrit « l’Etat n’est pas seulement une association pour travailler ensemble à la production

administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

1991Quintin). B) les conventions internationales. Elles restent une source importante de la légalité administrative. Les dispositions du traité international lient l’autorité administrative. C'est ce qui ressort de la décision (CE 30 mai 1952, Dame kirkwood, revue de droit public de 1952). En droit sénégalais, la place des traités dans l'ordonnancement juridique est précisé par l'article 92 de la constitution qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvé, ont