Commentaire Affaire Mitterrand 14 Décembre 1999

devoir de fidélité (on fait disparaitre le droit).EX 2 : dans l'atteinte à la vie privée  en 1981, Mitterrand s'était engagé à publier régulièrement des bilans de santé. Au mois de septembre, il apprend qu'il est atteint d'un cancer. Il donne l'ordre à son médecin Cubler de publier des faux bulletins. Cubler publie le grand secret qui détaille ce qui s'est passé : atteinte à la vie privée. Mitterrand obtient la saisie nationale des livres. Mais quelqu'un a publié le livre sur internet.            

négative tient beaucoup aux attentes des citoyens. S’il y a des attentes importantes à l’endroit des hommes politiques, il y a aussi d’importantes attentes à l’égard des citoyens (des commentaires réguliers viennent pointer les soient disant mauvais citoyens). Cette image négative de la politique, les commentaires récurrents sur l’abstentionnisme amènent les penseurs à penser que nous serions entrés dans une crise de la démocratie. Les politistes refusent ce type d’expression pour 3 raisons : •

L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le quinquennat 16 11. La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13. Le référendum sous la Ve République 20 14. La qualité d’électeur 24 15. La parité Femme–Homme 26 16. Les partis politiques

célibataire de 35 ans et historien à ses heures. Il est entre-temps muté à l'école normale d'instituteurs de Laon en Picardie, d'où sont notamment issus Alexandre Dumas et, plus tard, Christian Nique, conseiller à l'Éducation du Président François Mitterrand. Deuxième bonne nouvelle : il est muté en octobre 1937 au lycée Pasteur de Neuilly. Commence alors pour lui une brève phase de notoriété, avec La Nausée qui ratera de peu le prix Goncourt et la publication d'un recueil de nouvelles, Le Mur. Cette

pratiquement à terme). La question a été reposée plus récemment en jurisprudence. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’application de l’art. 221-6 du Code pénal à l’enfant encore dans le ventre de sa mère. Une première fois en 1999. Une seconde fois surtout, en 2001 : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art

des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition date du 18 septembre 1981. La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre 1981, sous la présidence de François Mitterrand. Depuis le 19 février 2007, l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution. Avec l'abolition de la peine de mort, certaines méthodes d'exécution disparaissent complètement de la surface de la terre. En 1983, le protocole numéro

procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui n’existent pas. Ceci conduit à l’idée que juger l’A° c’est administrer. Cette résistance est clairement affirmée dans l’Edit de Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs

1850. La loi du 10 juillet 1975 va qualifier l'animal d'être sensible. Le Code Pénal réprime les sévices et traitement cruels infligés aux animaux. Globalement, le législateur continue à considérer l'animal comme une chose. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et permet l'euthanasie de ces animaux. Les articles 524 et 528 du Code Civil continuent de classer les animaux parmi les meubles, parmi les choses. Certains auteurs sont très attachés à la reconnaissance de la

capacités de production et on aligne l'offre, par le bas, sur une demande atone.     Lorsque Paul Reynaud devient ministre des Finances, en 1938, dans le gouvernement Daladier, les signes d'un changement sont perceptibles. Avec lui arrivent aux affaires des hommes qui vont jouer un rôle clé dans les transformations de l'après-guerre : Michel Debré, Alfred Sauvy, Jean Ullmo, Jean Dautry... Paul Reynaud évoque une « économie guidée dans le cadre de la liberté », qui annonce la synthèse entre action

conditions très strictes, elle devait intervenir au-delà des 18 1ers mois qui suivent la législature. Il fallait qu’il y ait 2 crises ministérielles successives : lorsque l’AN censure le gouvernement à la majorité absolue. Elle a eu lieu 1 seule fois le 2 décembre 1955, l’AN ne contrôle pas le parti, ses membres, n’avait pas vu un risque que la majorité absolue intervienne et cela permet au 1er min de dissoudre l’AN. Dans l’année qui suit une dissolution il ne peut pas y en avoir une autre. L’indépendance