Commentaire Affaire Mitterrand 14 Décembre 1999

est possible d’exiger l’exécution de la règle de droit si besoin en ayant recours au juge. Ex: Un mari quitte sa femme et ses enfants. Comme il est marié, il doit contribuer aux charges du mariage. Ainsi la femme peut saisir le JAF ( Juge des Affaires Familiales) pour obliger son mari à contribuer aux charges. Le juge peut contraindre le mari à respecter cette règle en le condamnant à verser à son épouse une pension alimentaire. Il peut aussi empêcher la femme de porter plainte contre son mari

les élections législatives qui donnent à la chambre des députés une majorité républicaine et au Sénat, une majorité monarchiste. Le président Mac Mahon est élu et à la fin de l’année 76, il va nommer un gouvernement à la tête duquel Jules Simon (2 décembre). Simon devient alors vice-président du Conseil des ministres ; plus tard c’est ce qu’on appellera le président du Conseil des ministres. Juridiquement, Simon est un ministre comme les autres. Il est favorable aux idées républicaines, il laisse

hommes, le temps les fait. » On distinguera deux parties par une date charnière qu’est le 4 septembre 1870 qui est la date de la 3ème République. On est sous l’empire, et le détenteur du pouvoir exécutif est Napoléon III qui rétablit l’empire le 2 décembre 1951 après avoir été élu au suffrage universel en 1848. Ce dernier capitule le 2 septembre 1870 après la défaite de Sedan qui implique la capitulation de l’armée française. Le 3 septembre, Napoléon s’enfuit. Pendant ce temps-là à Paris qui est encerclée

Mattelart, Histoire des théories de la communication, La Découverte, 1996 ; A. Mattelart, L’invention de la communication, La Découverte, 1997 ; A. Mattelart, Histoire de l’utopie planétaire. De la cité prophétique à la société globale, La Découverte, 1999 ; B. Miège, La société conquise par la communication (T. 3): les TIC entre innovation technique et ancrage social, PUG, 2007 ; E. Neveu, Une société de communication ?, Montchrestien, 1997 ; J. Perriault (dir.), Racines oubliées des sciences de la

a) Les régies b) Argumentaire pro régie c) Les règles communes aux régies d) Fonctionnement de la régie 7) La pollution, menace globale 8) Le Fonds solidarité logement 10)  La loi Oudin­Santini 11)  Les Agences de l’eau 12)  Récupération des eaux de pluie 14) Annexes : Références, Biblio,  Sites, Films 15) Vue d'ensemble 16) Lexique 17) Plan de formation 18) Charte des Porteurs d’Eau 19) Appel de Varages p. 31 p. 31 p. 33 p. 35 p. 35 p. 43 p. 45 p. 46 p. 49 p. 51 p. 521 p. 28 p. 21 9) La SCIC, Société Coopérative d'intérêt Collectif

électeurs dont moins d’1% étaient des parlementaires. Ca permettait de noyer les parlementaires. 2)Le suffrage universel direct depuis 1962 Ce système de l’élection universel indirect a fonctionné une fois, qui a conduit à l’élection de DG le 21 décembre 1958. Il faut attendre 62 pour faire le passage au suffrage universel direct. Les hommes politiques de 58, ce sont les hommes politiques de la IVe République et la classe politique relève de ce qu’ils ont vécu sous les Républiques précédentes et

à face entre Mac Mahon et Gambetta chef de file de la gauche républicaine. Du côté des conservateurs, c’est une croisade. Du côté des gauches, c’est l’enthousiasme animé par une véritable mystique républicaine difficile à imaginer aujourd’hui. Le 14 octobre 1877, les élections donnent la victoire aux républicains. Ils gardent la majorité mais perdent 40 sièges. L’ascendant marqué de la gauche dans le camp républicain aura sans doute inquiété une partie de l’électorat modéré et fraîchement converti

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

comparer à l’unique constitution américaine… –, la première étant celle du 3 septembre 1791 instaurant une monarchie constitutionnelle (cf. CM sur l’histoire constitutionnelle). Celle qui est actuellement en vigueur 4 Pour une présentation et un commentaire de chacun des textes, voir Jacques GODECHOT, Les constitutions de la France depuis 1789, GF-Flammarion, 1995. 9 date du 4 octobre 1958 ; elle répond pour partie à une crise conjoncturelle découlant des événements d’Algérie, De Gaulle ayant

La famille, une affaire publique Rapport Michel Godet et Évelyne Sullerot Commentaires Antoine d’Autume Jean Michel Charpin Compléments Julien Bechtel, Jacques Bichot, Cécile Bourreau-Dubois, Laurent Caussat, Pascal Chevalier, Pierre Courtioux, Julien Damon, Guy Desplanques, Martine Durand, Paul Esquieu, Bruno Jeandidier, Nadine Laib, Sylvie Le Minez, Fabrice Lenseigne, Dominique Méda et Benoît Mirouse Point de vue Jacqueline Farache Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par