Commentaire Arret 10 Mai 2005

dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau

personne a antérieurement attrapé la rubéole, et que les analyses ne font que révéler des traces encore présentes dans le sang de cette ancienne contamination, donc sans transmission au fœtus possible. Au contraire, si l’échantillon était négatif le 12 mai et positif le 27, cela signifie que la rubéole est bien présente et en cours d’évolution. L’embryon a donc le risque de devenir un enfant aveugle, sourd, muet, cardiaque et mentalement handicapé. Le médecin affirme à Mme Perruche, alors âgée de 26

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004 Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont dû réagir. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, il s’agit d’une société de promotion immobilière qui a entrepris la

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et ce, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement


 TD 1&2 Le système juridictionnel de l’Union Européenne
 fjfjf Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459 Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des

devront exécuter les engagements qu’il a contracté au cas où le bénéficiaire décidera malgré tout de lever l’option (arrêt du 8 septembre 2010). La promesse unilatérale se distingue du contrat dont elle prépare la formation ; la promesse unilatérale de contrat est un contrat unilatéral car une seule personne est engagée : le promettant qui a accordé une option au bénéficiaire arrêt 1ère chambre civile 20 novembre 1984. Le promettant donne un consentement actuel et irrévocable à un contrat dont la

Commentaire d'arrêt: Crim. 10 mai 2006 Miriam Sheikh Dans cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 après un arrêt rendu par la Cour d'appel le 21 juin 2005, les problèmes des modalités concernant des expressions injurieuses et ses excuses éventuelles sont évaluées. Lors d'une émission de télévision le clonage humain est discuté. Les deux invités principaux Marcel X, représenteur

l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprim e bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organi sation judiciaire aux termes duquel « Les tribunaux ne pourront prendre dir ectement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni emp êcher ou suspendre l’exécution

 TD n°6 Commentaire d’arrêt 19/11/2014 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 juin 2011. A la naissance de Sabrina X…, l’enfant est reconnue par Mme Kheira X… ,âgée alors de 28 ans et par Joseph Y… ; âgé lui de 84 ans. Quelques années après, au cours d’une enquête pénale pour des faits d’abus de faiblesse et d’escroquerie reprochés à Mme X…à l’encontre de M.Y, une expertise biologique révèlent que M. Y et Mme X… ne sont pas