Commentaire Arret 12 Décembre 2002

facilitée pour le correcteur. Le format des pages : A4 (21 x 29, 7 cm) en recto uniquement. Le travail est dactylographié, de couleur noire Police autorisée : Avec le logiciel Word par exemple, Times New Roman, Arial, Garamond. Police d’écriture 12. L’utilisation de couleur est possible Interligne 1,5 avec alignement justifié Les marges doivent être les suivantes : 2,5 cm en haut 3 cm à gauche 2,5 cm à droite 2,5 cm en bas La pagination concerne : l'introduction, le développement, la

1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte

ANNEXES 1ère partie : Les fondements et l’organisation de l’action sociale et médico-sociale - Loi du 2 janvier 2002 Circulaire d’application (10 janvier 2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale

communal, la solution française consiste à développer 4 Voir glossaire. SALMAN Aksel | DESSID | Rapport de stage | 2003 Droits d’auteur réservés. 8 Partie 1 : Présentation de Chambéry Métropole la coopération intercommunale. La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement5, permet ainsi d’harmoniser les règles régissant la vie juridique des EPCI6 (création, extension, etc.) et leur fonctionnement institutionnel. En l’absence de dispositions propres, ce sont les règles relatives au fonctionnement

S 1 SOMMAIRE L’UIB : Présentation et perspectives ……………………………………………...……………….… Chapitre 1. Responsable du Document de Référence et Responsables du Contrôle des Comptes …. 6 12 12 12 12 46 47 48 48 48 48 48 48 49 49 50 55 55 55 55 55 56 57 57 58 59 59 60 61 61 61 63 64 64 64 64 64 65 65 65 65 65 66 66 66 66 67 67 67 67 68 69 70 1.1 Responsable du document de référence ………………………………………………………..….. 1.2 Attestation du responsable du document de référence ...………………….……………….......... 1.3 Responsables

autres, les entreprises ayant tout loisir d' extraire les éléments qui leur paraîtraient correspondre à leurs besoins. Les plans de sûreté élaborés conformément au présent guide sont réputés satisfaire aux exigences du 1.10.3.2. (art. 4 bis de l' arrêté du 1er juin 2001 modifié), mais d' autres approches peuvent permettre d' arriver à des résultats équivalents. Ce guide est évolutif et sera actualisé en fonction des évolutions réglementaires et du retour d’expérience. Concernant le champ d’application

n°1918 FS-D :8-9/01 n°996). Il en est de même en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais dans cette situation le titulaire des options a droit à des dommages et intérêts de son ancien employeur en réparation du préjudice subi (Cass.soc.1-12-2005 n°2614 FS-PB : RJDA 3/06 n°284) b. Le divorce • Aspects juridiques Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, la question se pose de savoir si les options attribuées à l’un des époux constituent un bien propre

catégories de service public et la résurgence du « service public par nature », RFDA 2008, p. 43. • JANICOT, (L.), Service public et personne privée, l’identification du service public géré par une personne privée, RFDA 2008, p. 67. IV• Exercice Commentaire de l’arrêt CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité (document 10) Document 1 : Duguit, (L.), Traité de droit constitutionnel, tome 2, 3ème éd., 1928, p. 59 : « L’État n’est pas comme on a voulu le faire et comme on a cru quelque temps qu’il

des normes IFRS TABLE DES MATIERES INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………….5 PREMIERE PARTIE : LES ENJEUX DE LA PREMIERE APPLICATION DES NORMES IAS/IFRS POUR LE CAC………………………………………………………………………………………11 INTRODUCTION…………………………………………………………………..………12 Chapitre premier: l’harmonisation comptable internationale et son évolution au Maroc: le rôle du CAC…………………………………………………………………………..………13 1) 1.1 1.2 1.3 2) 2.1 2.2 2.3 2.4 Les normes IAS/IFRS : principes et évolution…………………..…………………13 Les sources de normalisation…………………………………………………………

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre