Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz

15 mai 1958, le général De Gaulle (1890-1970) fait savoir qu'il est «prêt à assumer les pouvoirs de la République». Pendant 15 jours, il mène de difficiles tractations avec le président de la République René Coty (1882-1962), les présidents des assemblées, le gouvernement de Pflimlin, ainsi qu'au près des représentants des Partis. Suite à cette campagne, le 29 mai 1958, le gouvernement Pflimlin est contraint à la démission. Le Président de la République René Coty agit de manière original: il appelle

| |L’exemple de la création du groupement de coopération sanitaire Sibourg/Feuillades/Sainte Victoire | |Stage effectué du 4 avril au 29 juillet 2011 au sein des établissements Les Feuillades et Sibourg | | | |

demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.   §3. Nouvelles

arriver que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »). Cela n'a pas toujours été le cas au cours de l'histoire, en effet les parlements de l'Ancien Régime se reconnaissaient le droit de

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

(qui sera bientôt réformée). •Le droit communautaire primaire: organisation institutionnelle de l'union européenne (présidence, commission européenne). -> Traité de Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

doit s’en tenir au droit social, réalité positive qui est nourrie d’un sectisisme profond : le droit naturel selon les états, selon les anciens. La plupart des sociétés ont permis l’esclavage alors que d’autre l’on rejeté. Mais il ne faut pas arrêter de militer car il faut améliorer le droit. C’est un mouvement qui s’est exprimé et développer au 19eme siècle : l’époque des doutes. Blaise Pascal a dit « Plaisante justice d’une rivière borne vérité en dessous des Pyrénées erreur au-delà. » Selon

pour 6 mois & le sur-lendemain, est adopté une loi constitutionnelle qui a été adoptée selon les formes prescrites par l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation