Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

constitutionnelles de 1875, le 10 juillet 1940). Les règles de forme : La loi du 3 juin 1958 prévoit toute une procédure d’adoption de la révision constitutionnelle. Le Gouvernement du Général de Gaulle devait préparer un avant-projet lequel devait être soumis pour avis à un organe créé spécialement par la loi du 3 juin 1958 : le Comité consultatif constitutionnel. Ce comité devait être composé aux deux-tiers par des membres nommés par les commissions des assemblées parlementaires, le tiers restant

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

cher le vendeur a vendu en vil prix), la lésion en principe est sans influence dans un système juridique et est une cause de resetions du contrat=nullité que dans certain contrat (ex : dans la vente d’un immeuble, si le vendeur est léser des plus des 7/12) ou à l’égard de certaine personne par exemple les mineurs ou les majeurs qui sont placer sous un régime de protection. * La cause : on entend par là le mobile, le motif sans lequel le contractant n’aurait pas consenti. Il y a parfois des actes

d’appliquer cette convention aux ventes internes. Cette approche la cour de cassation l’a appliqué mais ne l’applique plus. Autre critère dégagé par la cour de cassation, le critère de travail spécifique, l’arrêt fondateur de cette jurisprudence est un arrêt de 1985 « l’affaire des armatures métalliques ». Un entrepreneur construit un chantier et il s’était fourni auprès de quelqu’un en armatures métalliques. Le premier est le contrat d’entreprise, Le second contrat porte sur les armatures métalliques

ce qui lui confère le caractère de la permanence et de la succession. IV-LA LOI DE FINANCES EST UNE LOI DE CLOTURE DE L’EXERCICE : En principe, la loi de finances boucle l’année et à ce titre elle doit être votée obligatoirement au plus tard le 31-12 de l’année. PRESENTATION ET PERCEPTION DE LA LOI DE FINANCES : La Présentation, par le Gouvernement, à l’Assemblée Nationale avant et à l’Assemblée Nationale de la Constituante, actuellement, du Budget Général de l’Etat, était, pour longtemps, considérée

1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République)

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes et il faut bien comprendre qu'il existe entre le développement de la presse (loi du 29 juillet 1981) et celui de la protection des droits de la personnalité une corrélation très nette. L'une des toutes premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse,

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale