Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

l'Amérique et de l'Asie, notamment des métissages et des espaces hybrides). C. Bernard et S. Gruzinski, Histoire du Nouveau Monde, Fayard, Paris, 1991. Jean Meyer, L’Europe à la conquête du Monde, Armand Colin, coll. «U», Paris, 1990. (un des spécialistes de l'histoire maritime à l'époque moderne). Bartolomé et Lucile Bennassar, 1492 Un monde nouveau ?, Perrin, 1991, 273 pages Michel Chandeigne (dir), Lisbonne hors les murs. 1415-1580. L'invention du monde par les navigateurs portugais, Autrement, 1992

Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement

d’allégories de la liberté : l’arbre de la liberté, devenu après la révolution française l’un des symboles de la république française qui figure sur les pièces de monnaie depuis 2002 ; le génie de la liberté à la Bastille au sommet de la colonne de juillet qui remémore l’épisode des trois Glorieuses qui marque la chute de Charles X et l’instauration d’une monarchie constitutionnelle ; La liberté guidant le peuple, tableau de Delacroix ; la statut de la Liberté offerte par la France aux États-Unis ;

législatif. C’est le gouvernement qui est à l’origine des lois. A l’origine des lois nous trouvons des propositions de lois, qui sont proposé par des parlementaires. Le critère formel d’une loi procède du parlement. La loi est votée par les deux assemblées parlementaire. L’assemblée nationale et le sénat discute les propositions de lois qui sont proposées. C’est toujours l’assemblée nationale qui est dominante. Il y existe aussi des lois particulières, car elles sont soumises à une procédure d’élaboration

communauté politique institutionnalisée.9 Les organisations internationales constituent des sujets à part entière du droit international public, au même titre que les États. De ce fait, elles ne sont pas en marge de la 5 6 7 8 9 12 Ibid. DUPUY (René-Jean), Le droit international, 3ème édition, Que sais-je ?, n°1060, Paris, PUF, 1969, p.79. DIEZ DE VELASCO VALLEJO (Manuel), Les organisations internationales, Paris, Economica, 1999, p.3. Ibid. Ibid. communauté internationale

officielle XVIe siècle : toutes les coutumes rédigées. Règles se figent. Jurisprudence des Parlements de l’Ancien Régime : les tribunaux, ils représentaient la souveraineté de l’État Fr dans les provinces, ils pouvaient rendre des arrêts de règlement= rendre des arrêts judiciaires qui avaient valeur d’un règlement (règle de droit), auj. juges n’ont plus le droit d’édicter des règles de droit. Règle de droit qui va unifier progressivement la France. Les ordonnances royales : le roi a édicté des textes

des syndicats. CC° Soc arrêt 3/03/2010, en se fondant sur la convention 87 OIT a rappelé le contenu de la liberté syndicale, formuler les statuts, programmes d’action, de s’affilier à des fédérations ou à des confédérations… CEDH rattache à la liberté syndicale toute une série d’éléments essentiels sans lesquels cette liberté serait vidée de sa substance : constitution et adhésion, droit de négocier et conclure des conventions collectives, voir droit de grève, arrêt CEDH 12/11/2008. Encore faut-il

reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par: l’Open Society Initiative for West Africa ISBN: 978-1-920299-12-5 Pour de plus amples informations, veuillez contacter: AfriMAP 10th Floor, Braamfontein Centre 23 Jorissen Street P.O. Box 678, Wits 2050 Johannesbourg Afrique du Sud www.afrimap.org Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI, Boulevard du

gravure, de lithographie; 8° Les œuvres graphiques et typographiques; 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie; 10° Les œuvres des arts appliqués; 11° Les illustrations, les cartes géographiques; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement

(condition subjective) ➢ Condition de forme : façon très apparente dans l’acte signé par le cocontractant. _ Protection du consommateur et des professionnels. _ Condition protectrice avec sanction ( retour sur les règles du droit commun. _ Loi du 12 mai 2009 code conso art L141-5 : le consommateur peut porter le litige devant les juridictions dont les compétences sont prévues par la loi, mais pourra aussi saisir les juridictions du lieu où il réside. C] Particularisme de la procédure devant