Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham van Dat, responsable

à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1 er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 2 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL

50 2.3 Rémunération et avantages 68 2.4 Rapport des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président 81 2.5 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 82 3 ÉTATS FINANCIERS 3.1 84 Commentaires sur la situation financière et le résultat 86 3.2 Informations sur les tendances 89 3.3 États financiers consolidés 91 3.4 Notes aux états financiers consolidés 99 3.5 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 3

multiples dimensions : conception, financement, réalisation, exploitation, maintenance de l’ouvrage. A cet effet, nous délivrons des éléments d’information qualitatifs et quantitatifs sur les plans juridique, économique et social ainsi que des commentaires sur les spécificités des différents montages contractuels au regard de l’expérience acquise dans d’autres domaines. Répondre ainsi aux questionnements quotidiens des élus et professionnels du secteur permet de mieux cerner les défis, enjeux et

extérieures, de sécurité, d’économie et de développement. Le Conseil et la Commission ont la responsabilité d’assurer cette cohérence et coopèrent à cet effet. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en œuvre de ces politiques. C 321 E/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.12.2006 Article 4 Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Le Conseil européen réunit les chefs d’État

la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil dans lequel il est précisé que toute convention qui porte sur une gestation pour le compte d’autrui est nulle. Il semblerait aujourd’hui

Revue Générale de Droit International Public 2. Institutions et autres AETNU Autorité Exécutive Temporaire des Nations Unies en Papouasie occidentale AG BINUB CAI CANI CCQAB CICR CIJ CG CNU CPI CS DIH ECHO FESF FINUL FMI FNUOD Assemblée Générale Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi Conflit Armé International Conflit Armé Non International Comité Consultatif pour les Questions Administratives et Budgétaires Comité International de la Croix Rouge Cour Internationale de Justice

La loi HPST à l’hôpital les clés pour comprendre La loi HPST à l’hôpital Ce guide est également disponible sur : www.sante.gouv.fr et www.anap.fr les clés pour comprendre éditoriaL L a loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 porte une réforme majeure, une réforme historique. Elle modifie en profondeur l’ensemble de notre système de santé, car elle touche à la modernisation des établissements de santé, à l’accès de tous à des soins de qualité, à la prévention et à

est artificiel d’isoler un élément d’un système donné pour le comparer avec l’élément correspondant d’un autre système, car chacun d’eux ne prend son sens que par rapport à l’ensemble du système auquel il appartient. Comparer ainsi différentes assemblées parlementaires sans tenir compte du modèle constitutionnel de référence n’a qu’un intérêt limité. A cet égard, le cadre étatique lui-même impose des contraintes à l’organisation du pouvoir en son sein. Il ne peut être entièrement personnel

que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges