Commentaire Arret 20 Mai 1936

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze. Ä Référence 7 : Conseil d'Etat 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, D 1933.3.354, concl. Michel, S 1934.3.1, note Mestre. Ä Référence 8 : Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association

juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité

l’article 1134 est bien connue : à trop vouloir moraliser les rapports contractuels, ne va-t-on pas subvertir la force obligatoire ? Ripert le soulignait dès 1936 dans son célèbre article fustigeant l’avènement d’un « droit de ne pas payer ses dettes ». La formule a tout aujourd’hui d’une antienne, répétée notamment dans les divers commentaires du dispositif de lutte contre le surendettement, qui assure une prime à la bonne foi du débiteur contractuel, lui permettant même, le cas échéant, de se

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

Droit du travail 24 mars 2009 Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du

GESTION (CREFIGE) L’HISTOIRE DU CONTROLE BUDGETAIRE EN FRANCE Les fonctions du contrôle budgétaire, influences de l’idéologie, de l’environnement et du management stratégique THESE pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES DE GESTION (arrêté du 30 mars 1992) Présentée et soutenue publiquement par Nicolas BERLAND JURY Directeur de Thèse : Rapporteurs : Monsieur Henri BOUQUIN Professeur à l’Université Paris IX - Dauphine Monsieur Alain DESREUMAUX Professeur à l’Université de Lille I

reconstruction de l’identité nationale. On ne se lasse pas de la regarder Car telle fut l’originalité principale de l’histoire qui nous est contée ici : des étrangers combattants pour la libération du territoire français furent traqués, filés, arrêtés par des policiers français au service de l’occupant étranger. Ces quelques dizaines de combattants étaient pour beaucoup des gamins sans expérience militaire, à côté d’un encadrement plus âgé et plus expérimenté formé dans les Brigades internationales

production n'avait toujours pas retrouvé le niveau de 1930. Surtout, le marasme économique dégénéra presque immédiatement en une très grave crise politique. Cette crise n'emporta pas le régime comme en Allemagne (il fallut pour cela la défaite militaire de mai-juin 1940), mais elle fragilisa grandement une IIIe République impopulaire depuis ses origines, qui n'avait eu dix ans de répit dans les années 1920 que grâce à la victoire, puis à la prospérité économique de l'après-guerre. Il est vrai qu'elle en avait