Commentaire Arret 22 Février 2005

Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ; Attendu

Commentaire d'arrêt: l' affaire Baldus Le dol, qui nécessitait au départ un élément matériel, s'est développé par la suite en intégrant également le délit d'omission, d'après cette dernière notion, la réticence constituerait donc un dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

MICHELENA Fanny TD 7 CIVIL: Commentaire d'arrêt «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le règlement

l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur invoquée par le vendeur (V. Doc. 1, Poussin : Civ. 1ère, 22 février 1978 : « Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre de Nicolas Poussin, la CA n’a pas donné de

d’abord été confirmée implicitement par la chambre sociale de la Cour de Cassation. Ainsi dans un arrêt Go Sport du 15 Janvier 2002[17], la chambre sociale casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code Civil sur la force obligatoire des conventions, invitant les juges du fond à rechercher si les clauses particulières du règlement d’option étaient opposables au salarié. De même, un arrêt du 29 Septembre 2004[18] de la même formation concernant le préjudice résultant de la perte des options

du forfait Stage effectué à la Fiduciaire Belgo-Luxembourgeoise S.A. RICHELLE Cédric Travail de fin d’études en vue de l’obtention des diplômes de gradué en comptabilité et post-gradué en expertise comptable et fiscale Année académique 2004 – 2005 Remerciements Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à tous ceux qui m’ont aidé lors de la réalisation de ce rapport. Je remercie tout spécialement Monsieur Guy Bathy, Directeur de la Fiduciaire BelgoLuxembourgeoise, qui a accepté d’être