Commentaire Arret 22 Février 2005

Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie

Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article

• Cass. = cour de cassation • soc. = chambre sociale de la cour de cassation • Bull. Civ. = bulletin civil de la cour de cassation • D. 2006 = Receuil de jurisprudence Dalloz 2006 • somm. = sommaires de jurisprudence • obs. = observation, commentaires doctrinal à la suite d'une publication d'une décision de justice • ibid. = au même endroit • RJS = revue de jurisprudence Dalloz • D. = receuil de jurisprudence • ord. = ordonnance • JO = journal officiel • Gaz. Pal. = Gazette du Palais

sur le réseau Decaux, pendant la seconde moitié de l'année. Le thème retenu résume l'évolution : « Laissez -vous habiter par Descamps ». PARTIE 4 : LES ANNEES 2006 -2008 Document N° 19 : DESCAMPS repositionne sa marque (Source : Newsletter N°22 TEXTILE MAGAZINE Belgique, Octobre 2006) Lorsqu’on évoque Descamps, on pense à un univers de linge de maison et de bain de très haut de gamme, d’une qualité irréprochable aux finitions sophistiquées. Le passage discret de la marque française au

régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur. Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes, et les arrêts de la Cour des comptes quant à eux peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. c1 – La fonction de juge d'appel de la Cour des comptes Dans le cadre de leur contrôle des comptes des CT et de la gestion publique

circonstances exceptionnelles, une impossibilité matérielle ou morale interdisant de préconstituer une preuve ou de rappeler un original (1er alinéa de l'article 1348 du code civil) ; - en matière de comptabilité18(*) et de facture (loi du 11 février 1994 autorisant la dématérialisation de la facture) ; Dans les cas énumérés ci-dessus, les messages électroniques sont admissibles comme preuve car ils sont considérés comme ayant la même valeur que les documents papiers originaux. Le document

droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été

jugés au sein de l’Administration et non pas par les tribunaux judiciaires. b) La naissance des juridictions administratives (Const. Du 22 frimaire an VIII) Les juridictions administratives se sont constituées en se séparant progressivement de l’Administration. Face à cette dernière, elles ont du pour s’imposer affirmer leur indépendance. La constitution du 22 Frimaire an V (15/12/1799) institue le Conseil d’Etat qui succède au Conseil du Roi qui existait depuis longtemps. L’art. 82 dispose :

un lourd bilan matériel.  Près des trois quarts du territoire national sont touchés.  Un million de familles se trouve sans logement.  L’économie est entièrement désorganisée. Les infrastructures de transport sont en grande partie détruites : 22 000 km de voies ferrées sur 40 000 et 115 gares principales sur 300; 7500 ponts ont été dynamités ou bombardés. Les ressources énergétiques manquent : l’extraction journalière de charbon passe de 156 000 tonnes en 1938 à 67 000 tonnes en 1944. L’agriculture

sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui