Commentaire Arret 27 Février 2008

code civil, ce qui a été rappelé notamment à propos de la révélation de l'existence d'un enfant hors mariage d'un souverain régnant (Civ. 1re, 27 février 2007). Enfin, la Cour européenne considère que l’intimité recouvre également les données personnelles d’un individu, qu’il s’agisse des données de santé ou des données issues d’un fichage (CEDH 4 décembre 2008). 2- L’autonomisation du droit à l’image Le droit à l’image, que certains auteurs préfèrent nommer droit sur l'image, témoigne du rôle considérable

loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de

et Viandier et Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il

nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en nombre signi- ficatif, témoignant d’un contentieux qui ne se tarit pas (cf. cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71, obs. Grignon Ph.). « Encore », parce que les solutions

offertes à Joseph Hamel, Dalloz, 1961, p. 489 ; P. ROUSSEL-GALLE, OHADA et difficultés des entreprises - Etude critique des conditions et effets de l’ouverture de la procédure de règlement préventif, 1ère partie, Revue de jurisprudence commerciale, février 2001, n° 2, p. 9. Pour la deuxième partie de cet article, voir la même revue, numéro de mars 2001, p. 62 et s. 8 Voir sur ce point F. M. SAWADOGO, ouvrage précité, n° 78. 9 Aux termes de l’article 15-2 de l’AUPCAP, « …Les délais et remises consentis

environnementale et Conseils Environnement UE 25 3.1. Textes législatifs et réglementaires publiés au Mémorial en 2012 25 3.2. Projets de loi et de règlement grand-ducal soumis à la procédure d’approbation législative ou réglementaire en 2011 27 3.3. Conseils Environnement en 2012 29 3.4. Accords politiques adoptés en 2012 31 4. Agréments délivrés dans le domaine de l’environnement humain et naturel 32 5. Administration de l'environnement 32 5.1. Travaux

CFE pour les contribuables dans le ressort d’un syndicat fiscalisé 26 2 2.1 2.1.1.3 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)____________27 2.1.1.3.1 Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations_ 27 2.1.1.3.2 Précisions des règles de répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre _________________________________________ 28 2.1.1.3.2.1Fixation de la fraction complémentaire pour la répartition

l’échelon des structures administratives déconcentrées, la RGPP s’exprime principalement dans le cadre de la Réforme des administrations territoriales de l’Etat (RéATE) et se concrétise au travers de plusieurs circulaires du Premier ministre publiées en 2008. Dans ce cadre national, il s’agit de renforcer le pilotage des politiques publiques de l’Etat autour du Préfet de région, d’organiser une plus forte coordination interministérielle à chaque niveau d’administration locale et de développer des mutualisations

conseillé) * RJF (au partiel arrêt qui tombe entre le moi de janveir d el’année et le moi de mai, lire RJF régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt

A l’inverse, il y a fort à parier que les subventions régionales et les aides de l’ADEME pour l’acquisition de ces matériels disparaîtront dès l’augmentation des tarifs de rachat. Rappelons que cette nouvelle doit encore être confirmée par un arrêté ministériel dont la parution n’est pas à attendre avant la mi-juin. Des tractations seraient en effet encore en cours notamment dans les DOM où un tarif intermédiaire pourrait voir le jour : 40c€/kwh pour les installations mises en œuvre avec une