Commentaire Arret 27 Mars 2002 Fond Commerce Franchise

ZOOM 37 BIEN PRÉPARER UNE DEMANDE DE FISAC Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif destiné à financer les opérations de maintien et modernisation des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services. Il permet à des villes de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. 30 33 34 38 41 42 COMMERCE Fêtes de fin d'année : nos commerçants ont du talent PROXIMITÉ L'actualité économique des territoires CCI INFOS

106 Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières L’impôt sur la fortune (ISF) Les successions et donations Les produits de défiscalisation 111 117 121 128 PARTIE IV L’épargne bancaire et financière Fiche 27 Fiche 28 Fiche 29 Fiche 30 Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Éléments de mathématiques financières L’épargne bancaire Les produits d’épargne à terme L’épargne logement L’assurance-vie La vente de l’assurance-vie Le plan d’épargne retraite populaire

de cessions de valeurs mobilières 111 Fiche 24 L’impôt sur la fortune (ISF) 117 Fiche 25 Les successions et donations 121 Fiche 26 Les produits de défiscalisation 128 PARTIE IV L’épargne bancaire et financière Fiche 27 Éléments de mathématiques financières 135 Fiche 28 L’épargne bancaire 140 Fiche 29 Les produits d’épargne à terme 144 Fiche 30 L’épargne logement 147 Fiche 31 L’assurance-vie 154 Fiche 32 La vente de l’assurance-vie

chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises excède 30.000.000. (LFP 1992) · Les propriétaires d’immeubles nus à usage commercial ou industriel · Les entreprises du secteur des transports publics relevant d’un régime réel d’imposition (LFP.2002) L’option est irrévocable. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est exercée. Précisons que l’exonération de la T.V.A. pénalise l’agent économique puisqu’il ne peut pas récupérer la T.V.A. qu’on lui

SIP SMAS SNIMA SOX Loi de sécurité financière Marocain Dirhams Norme Marocaine Nouvelles Technologies d’Information et de Communication Nations Unies Ordre des Experts Comptables Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisme Non Gouvernemental Ressources Humaines Responsabilité Sociale (Social Accountability) Social Accountability International Système de gestion de la sécurité Système d'Interrogations du Personnel Système de Management des Aspects Sociaux

constitutionnel a établi que le principe de la liberté contractuelle n’avait pas valeur constitutionnelle. Cela peut sembler étrange dans la mesure où il a reconnu que la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle. Dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que ce principe n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle, en estimant toutefois que sa méconnaissance peut être évoquée devant lui lorsqu’elle conduirait « à porter atteinte à des droits et des libertés

les auteurs. Ce livre peut être repris librement par d'autres sites à condition de prévenir les auteurs et de faire un lien vers le site www.cadtm.org. Il peut être reproduit pour un usage strictement non commercial. N'hésitez pas à envoyer vos commentaires et des informations sur l'usage personnel ou collectif que vous faites de ce livre à info@cadtm.org. Vos messages seront transmis aux auteurs. -3- Table des matières Abréviations Introduction Chapitre 1 : Droits humains, développement et dette

SMAS SNIMA SOX Loi de sécurité financière Marocain Dirhams Norme Marocaine Nouvelles Technologies d’Information et de Communication Nations Unies Ordre des Experts Comptables Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisme Non Gouvernemental Ressources Humaines Responsabilité Sociale (Social Accountability) Social Accountability International Système de gestion de la sécurité Système d'Interrogations du Personnel Système de Management des Aspects Sociaux

.............................................27 Modalités de souscription.....................................................................................................27 VII. Modalités de centralisation des ordres ......................................................................................27 VIII. Modalités d’allocation .............................................................................................................27 IX. Modalités de règlement et de livraison des

avis du Conseil National de la Comptabilité, a fixé le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit tels qu'ils figurent dans le Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC). Les modalités d'application de cet arrêté ont été précisées par la circulaire de Bank Al-Maghrib n° 12/G/99 du 3 décembre 1999 .      Les dispositions du PCEC ont trait notamment aux normes et règles comptables et d'évaluation, aux états de synthèse individuels et consolidés