Commentaire Arret 29 Avril 1960

différences sont encore plus patentes. En matière délictuelle, au moins jusqu'en 1991, les hypothèses étaient limitativement citées à l'article 1383 du Code civil. En matière contractuelle, outre qu'il existe des textes nombreux, la jp depuis 1960 pose en règle que le débiteur contractuel doit répondre de l'inexécution/mauvaise exécution du contrat, que cette inexécution lui soit imputable ou qu'elle soit le fait d'un tiers qu'il a volontairement introduit dans l'exécution du contrat. En matière

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et entre en vigueur le 29 octobre 2003. La présente étude se basera essentiellement sur la Constitution dans sa version la plus récente, sauf mention contraire dans le cadre d’’une comparaison entre les nouvelles et les anciennes dispositions. Le droit comparé français se préoccupe

http://www.ulb.ac.be/droit/cdi/Site/Discussionsthematiques.html (résolution 3314 (XXIX); les sites internets cités dans le cadre de la présente étude ont été consultés en avril 2010). 14 Définition de l’agression annexée à la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies. 15 V. les références et les commentaires dans notre étude, « La référence au concept d’intégrité territoriale comme facteur de la légitimation de la politique extérieure de l’Union » in Olivier Corten, Le discours

25 3.5 Mandatement de la dépense 26 4 CAISSE D’AVANCES 28 4.1 Définition d’une régie d’avances 28 4.2 Arrêté de création de la régie d’avances et Arrêté de nomination du régisseur 28 4.3 Déblocage de l’avance de fonds 28 4.4 Paiement des dépenses 29 4.5 Régularisation des dépenses jugées régulières 29 4.6 Reversement du reliquat de l’avance non utilisée 29 5 CHEQUES CARBURANTS/LUBRIFIANTS 30 5.1 Formulation des besoins du Gestionnaire d’activités 30 5.2 Engagement

sources du droit revisitées, Anthémis, normes internes et infraconstitutionnelles, volume 2, 2012, pp. 88-101. 23 C. const., 22 avril 2010, n° 37/2010 ; C.A., 21 décembre 2004, n° 202/2004 ; C.A., 18 novembre 1998, n° 114/98 ; C.A., 10 mai 2006, n° 71/2006 ; C.A., 19 juillet 2005, n° 137/2005 ; C.A., 2 février 2005, n° 27/2005 ; C. const., 28 février 2013, n° 20/2013 arrêt dans lequel la Cour considère que le principe de légalité s’applique également en matière de procédure. 24 Rappelons, comme nous

signification politique de cette disposition, selon laquelle le chef de l’État peut demander au Premier ministre de lui remettre à tout moment sa démission : ainsi, Michel Debré (avril 1962), Georges Pompidou (juillet 1968), Jacques Chaban-Delmas (juillet 1972), Pierre Mauroy (juillet 1984), Michel Rocard (mai 1991) et Édith Cresson (avril 1992) ont- ils été relevés de leurs fonctions à la demande du président de la République. Il reste que si le Premier ministre refusait de démissionner, le président ne

Il était pressurisé et il disposait de systèmes très sophistiqués pour toutes sortes de mesures. B-29 plus Bell X-1  B-29 plus Bell X-1  Ce prototype était équipé d'un moteur-fusée XLR-11 fonctionnant avec un mélange d'oxygène liquide, d'eau-et d'alcool. L'autonomie était très limitée (quatre minutes) aussi devait-on minimiser le temps de vol. Pour ce faire, l'avion était accroché sous un B-29, quadrimoteur bombardier, qui lâchait le Bell X-1 à haute altitude (13 000 m). Une fois libéré, le Bell-X

................................ 11 Etude des personnages............................................................ 14 4.1 Schéma :....................................................................................................... 14 4.2 Commentaires:..............................................................................................15 1 La famille Kerner................................................................................................................. 15 2 Les proches

droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été