Commentaire Arret 29 Avril 1960

1995, un montant de 28 milliards de FCFA, dont 75% pour le seul secteur pharmaceutique privé. 1 Monjanel F. Le Secteur pharmaceutique au Sénégal. Direction des relations économiques extérieures, poste régional d’expansion économique de Dakar, avril 1996; 17 p. 3.2.1 Production locale La production locale représente une fraction évaluée à 10% du marché pharmaceutique sénégalais, elle est inégalement répartie entre 3 fabricants: SIPOA, Parke Davis, Valdafrique. La SIPOA (Société Industrielle

biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte, sauf abus de droit. La Loi Aubry, 29 juillet 98 a tempéré cette liberté pour permettre aux exclus l’ouverture d’un compte. Art l312-1 CMF : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En droit

scrutin servant à l’élection des députés en Espagne 1999) PIERRE ASTIÉ ET DOMINIQUE BREILLAT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE (1er juillet-30 septembre 1999) REPÈRES ÉTRANGERS (1er juillet-30 septembre 183 195 211 215 233 PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL Summaries REVUE TRIMESTRIELLE PUBLIÉE AVEC LE CONCOURS DU C ENTRE NATIONAL DU LIVRE L A R E S P O N S A B I L I T É D E S G O U V E R N A N T S E S T É T U D I É E P A R PIERRE ALBERTINI est professeur de droit

maritime protectionniste leur permettant de faire leur rentrée sur la scène mondiale. Pour contrecarrer cette flambée législative protectionniste et l’ultra libéralisme des grandes puissances que la CNUCED fera adopter sa Convention internationale du 6 avril 1974 instituant un Code de conduite des conférences maritimes (avec la règle des 40-40-20 qui instituait une sorte de libéralisme organisé). Concernant la France il est difficile de rencontrer des législations véritablement protectionnistes. On peut

février rattrapés le 13 février de 13h40 à 16h40 Modalités pour le TD de Droit Constitutionnel Chargée de TD : BOUCHARD => perrine.bouchard@hotmail.fr Galop d’essai à la 6ème séance (11 mars) : commentaire ou dissertation (1/3 de la note) Note de participation 5ème séance (4 mars) et 9ème séance (1er avril) : questions de cours (interros) Faire plan détaillé pour le 18 mars (7ème séance) : TD Introduction La France a connue de nombreux régimes constitutionnels, entre 1789 et 1958 il y a eu 15 constitutions

qui la masquaient 7 Bibliographie de la littérature judéo-maghrébine jusqu'alors, c'est ce qu'espèrent démontrer ces deux ouvrages complémentaires. Réactualisant et complétant largement un premier inventaire chronologique, mais non critique, arrêté en 1983, et publié en annexe à nos Prolégomènes à une étude critique de la littérature judéo-maghrébine d'expression française, puis un second, plus analytique, mais limité à la période 1896-1986, figurant dans le premier volume de notre thèse d'Etat1

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière

THEME 1 : LA LAÏCITE Sujet de commentaire : Document 18 Documents : Document 1 :   Article 1er de la Constitution de la Ve République ....................................................................................... 2   Document 2 :   Article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ............................................................. 2   Document 3 :   Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ...............................