Commentaire Arret 29 Avril 1960

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieur Commentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves

Pour mémoire : 1960, année de l’Afrique Sommaire Sommaire __________________________________________________________2 Introduction ________________________________________________________4 Quelles revendications pour l’Afrique noire ? ____________________________6 Introduction ____________________________________________________________6 L’Afrique en 1945 ________________________________________________________6 L’ONU _________________________________________________________________6

majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la CNSS pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996. • Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale • Dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures dʼencouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle. • Dahir n° 1-92-30 du 22 rabi I 1414 ( 10-09-1993)

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

physiques   L'auditeur fiscal doit s'assurer que le contribuable a déposé la déclaration sur le revenu dans les délais suivants :29(*) *Jusqu'au 25 février pour les personnes réalisant exclusivement l'une  des catégories de revenus suivants :        -Revenus de capitaux mobiliers.        -Revenus fonciers.        -Revenus de source étrangère. *Jusqu'au 25 avril pour les commerçants. *Jusqu'au 25 mai pour les prestataires de services et les personnes exerçant une activité industrielle ou une

Commentaire de l’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le président de la république est la clef de voute des institutions » ; ces mots de Michel Debré à l’occasion de la présentation de la constitution devant le Conseil d’Etat reflètent parfaitement la conception que le pouvoir constituant originaire et dérivé de la V république ont retenu à l’article 5 de la constitution du 4 octobre 1958. C’est le peuple souverain qui a adopté la constitution par référendum (environ 80% des inscrits

demande au juge du fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, il

P. 1 Arrêts du GAJA Arrêts du GAJA Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81 Publié paralbinou74 More info: Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes Published by: albinou74 on Dec 02, 2009 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes