Audit fiscale

1979 mots 8 pages

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§ 2 : la déclaration mensuelle http://www.memoireonline.com/12/08/1752/m_laudit-de-la-regularite-et-de-lefficacite--fiscale7.html L'auditeur doit s'assurer que les déclarations mensuelles ( TVA ; R/S ; TFP et FOPROLOS ; DT ;TH ; DC ; FODEC ; TCL) sont déposées le 15 de chaque mois pour les Personnes Physique et le 28 pour les Personnes Morales.
Il doit vérifier aussi que toutes les informations relatives aux déclarations mensuelles suivantes sont remplies :
- Décision de ristourne relative à la TFP 22(*)
- L'état des avoirs 23(*)
- Le chiffre d'affaires en suspension de TVA 24(*)
- Le chiffre d'affaires à l'exportation 25(*)
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§ 3 : les déclarations trimestrielles
Les contribuables, personnes physiques, soumis au régime réel exerçant une activité commerciale, industrielle ou non commerciale, ainsi que les personnes morales soumises à l'IS sont tenus de déposer une déclaration trimestrielle d'acomptes provisionnels. Ces acomptes sont calculés sur la base de 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente.
Il en est de même pour les contribuables soumis au régime forfaitaire d'imposition.
L'auditeur doit vérifier que les déclarations des acomptes prévisionnels sont déposées dans les délais légaux à savoir les vingt cinq premiers jours du 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques, et les vingt huit premier jour du 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales.26(*)
De même, il doit s'assurer que l'entreprise a fait joindre aux déclarations des AP :
-les certificats de retenue à la source.
-les avances sur l'I.S au titre de l'importation.27(*)
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§ 4 : les déclarations annuelles
A) La déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Tout contribuable soumis

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1ère partie : Calcul et paiement de la TVA (7 points) La SA ECLECTIC, dont le siège se trouve à Meylan, a pour objet la fabrication d’équipements électroménagers qu’elle commercialise en France, en Union Européenne et à l’exportation auprès de distributeurs. Elle réalise également des opérations d’assistance technique en France (service après-vente ou assistance auprès d’entreprises à qui la société a concédé des licences d’exploitation de brevets). Elle détient par ailleurs des brevets pour lesquels elle concède des licences d’exploitation à des fabricants en France et en Union Européenne, tous assujettis à la TVA. Sa déclaration du mois de décembre 2006 faisait apparaître un crédit de TVA de 8 000 €, dont elle n’a pas demandé le remboursement.….

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Thème 21 : la détermination du résultat. - Les produits imposables et charges déductibles. - Les conditions générales de déduction des charges. - L’actif net. - Le passage du résultat comptable au résultat fiscal.….

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