Audit fiscale

Pages: 8 (1979 mots) Publié le: 7 avril 2013
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§ 2 : la déclaration mensuelle 
http://www.memoireonline.com/12/08/1752/m_laudit-de-la-regularite-et-de-lefficacite--fiscale7.html
 L'auditeur doit s'assurer que les déclarations mensuelles ( TVA ; R/S ; TFP et FOPROLOS ; DT ;TH ; DC ; FODEC ; TCL) sont déposées le 15 de chaque mois pour les Personnes Physique et le 28 pour les PersonnesMorales.
Il doit vérifier aussi que toutes les informations relatives aux déclarations mensuelles suivantes sont remplies :
- Décision de ristourne relative à la TFP 22(*)
- L'état des avoirs 23(*)
- Le chiffre d'affaires en suspension de TVA 24(*)
- Le chiffre d'affaires à l'exportation 25(*)
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§ 3 : les déclarations trimestrielles   
Lescontribuables, personnes physiques, soumis au régime réel exerçant une activité commerciale, industrielle ou non commerciale, ainsi que les personnes morales soumises à l'IS sont tenus de déposer une déclaration trimestrielle d'acomptes provisionnels. Ces acomptes sont calculés sur la base de 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente.
Il en est de même pour lescontribuables soumis au régime forfaitaire d'imposition.
L'auditeur doit vérifier que les déclarations des acomptes prévisionnels sont déposées dans les délais légaux à savoir les vingt cinq premiers jours du 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques, et les vingt huit premier jour du 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date de clôture de l'exercice pourles personnes morales.26(*)
De même, il doit s'assurer que l'entreprise a fait joindre aux déclarations des AP :
-les certificats de retenue à la source.
-les avances sur l'I.S au titre de l'importation.27(*)
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§ 4 : les déclarations annuelles 
A)  La déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés 
Tout contribuable soumisà l'IR ou à l'IS est tenu de déposer une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices même au cas où il n'en réaliserait pas, du modèle fourni par l'administration fiscale.
La déclaration annuelle de l'IR ou de l'IS est déposée même au cas où le contribuable est exonéré à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices ou de certains d'entre eux dans le cadre des avantages accordés soit parle code d'incitation aux avantages fiscaux soit dans le cadre d'avantages de droit commun.28(*).
 a) Pour les personnes physiques 
 L'auditeur fiscal doit s'assurer que le contribuable a déposé la déclaration sur le revenu dans les délais suivants :29(*)
*Jusqu'au 25 février pour les personnes réalisant exclusivement l'une  des catégories de revenus suivants :
       -Revenus de capitauxmobiliers.
       -Revenus fonciers.
       -Revenus de source étrangère.
*Jusqu'au 25 avril pour les commerçants.
*Jusqu'au 25 mai pour les prestataires de services et les personnes exerçant une activité industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes exerçant plusieurs activités ou réalisant plus d'une seule catégorie de revenu.
*Jusqu'au 25 juillet pour les personnesexerçant une activité artisanale, ce délai s'applique également lorsque ces personnes réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère en sus du revenu tiré de l'artisanat.
*Jusqu'au 25 août pour les personnes réalisant des bénéfices provenant d'une exploitation agricole ou de pêche. Ce délai s'applique également lorsque ses personnes réalisent desrevenus d'activités artisanales, des  revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère en sus des revenus agricoles ou de pêche.
* Jusqu'au 5 décembre pour les salariés, pensionnés et personnes bénéficiant  de rentes viagères. Ce délai s'applique également lorsque ces personnes réalisent en sus de ces revenus, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus...
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