Commentaire Arret 369 6 Avril

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment,

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la

Conseil d’administration 5 GrOupe ChristiAn DiOr 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. résultats consolidés résultats par groupe d’activités Facteurs de risques liés à l’activité et politique d’assurance Éléments de politique financière plans d’options - attributions d’actions gratuites Faits exceptionnels et litiges Événements postérieurs à la clôture Évolutions récentes et perspectives 6 9 15 21 24 25 26 26 sOCiÉtÉ ChristiAn DiOr 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. résultat de la société Christian Dior Actionnariat de

RISQUE 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 Politique d’identification et de contrôle des risques Risques inhérents à l’activité Risques juridiques Risques industriels Risques liés à l’environnement Risques de marché Assurance et couverture des risques 3 4 6 6 6 9 10 10 11 12 17 SALARIÉS 17.1 Ressources humaines et responsabilité sociale 17.2 Participation et options d’achat d’actions 17.3 Participation des salariés dans le capital de la Société 72 72 75 80 5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 5.1

l’information ............................................................................................................... 5 – Réactiver sa mémoire ............................................................................................................ 6 – Lire plus vite ...................................................................................................................... 7 – Sortir des impasses par la dialectique.......................................................................

sociétale et environnementale 5.2 Informations relatives aux performances sociale, sociétale et environnementale du Groupe conformément à la loi Grenelle II 5.3 Fonds sponsorisés par Danone 4 6 6 8 10 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2013 ET PERSPECTIVES 2014 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 5 6 12 13 14 16 18 23 25 38 7 40 43 51 55 61 64 65 66 4.1 Comptes consolidés et Annexes aux comptes consolidés 4.2 Comptes individuels de la société mère Danone 4.3 Honoraires

................... 3 • Organisation de séminaires et journées d’étude .................................................... 4 • Publications.......................................................................................................... 6 Rapport de recherche............................................................................................... 7 Index des sigles, acronymes et abréviations ............................................................ 8 Introduction.........

l’information ............................................................................................................... 5 – Réactiver sa mémoire ............................................................................................................ 6 – Lire plus vite ...................................................................................................................... 7 – Sortir des impasses par la dialectique.......................................................................

limite-t-il ses droits, en particulier en ce qui concerne la procédure, ou sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ? On aborde alors la question du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire Patiño perdrait de son pittoresque tant sur le plan humain que juridique. En effet, dans l'hypothèse d'un Français épousant en France une Française puis obtenant le divorce en