Commentaire Arret 369 6 Avril

Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6 CHAMP D'APPLICATION MATERIEL, PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE Chapitre 4 LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE §7 LES ENTENTES §8 LES POSITIONS DOMINANTES §9 LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS Chapitre 5 APPLICATION DU DROIT § 10 DROIT ADMINISTRATIF § 11 DROIT

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013) 311.0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions

théorie, si elle peut certes s’avérer, est assurément trop réductrice ! Par ailleurs – et nous ne l’avons découvert qu’à posteriori, l’objet de notre étude est de ceux que le Ministre Frank Vandenbroucke appelait de ses vœux lors de son intervention[6] au cours d’un symposium organisé à Bruxelles en 2003 autour du thème : « Les travailleurs de la santé : des femmes et des hommes ». 1.3. … s’agissant aussi des métiers « sexués »… Qu’on le veuille ou non et malgré une évolution sociétale incontestable

pourtant vieille de plus d’un siècle7. Nombreuses sont les pairies attestées une seule 5. Celui de Saint-Pol, dans le nord de la France : J.Fr. NIEUS, Un pouvoir comtal entre Flandre et France : Saint-Pol, 1000-1300, Bruxelles, 2005, p. 403-423. 6. « Née dans la zone franque aux VIIIe-IXe siècles, assimilée à une charge de jugeur, au nombre de douze, pendant la période carolingienne, la pairie est reconstituée à l’échelon des châtellenies aux environs de l’an 1000. » (FEUCHÈRE, Pairs, p. 1001-1102)

; on peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B. GROSS.). 3 V. supra. nO 10. - 36 - B - Les conditions suspensives d'origine légale 35.- A travers la notion de condition suspensive

Séquence 4 Rédaction de documents écrits externes ................................................................. 45 Séquence 5 Facilitation des échanges internes ............................................................................. 53 Séquence 6 Préparation et organisation des actions ou des évènements ........................... 67 Séquence 7 Développement des partenariats institutionnels .................................................. 79 Séquence 8 Constitution d’un dossier de presse .

................................. 353 Post-face................................................ 359 Rapport de la commission bancaire de l’Uemoa sur la cession de la Sonacop...... 367 Bibliographie........................................... 383 -6- AVERTISSEMENT Les révélations faites dans le présent ouvrage n'ont pas été commanditées par la Friedrich Ebert Stiftung ; elles doivent être considérées comme le fruit des investigations menées par les co-auteurs qui en assument par conséquent l'entière

140 153 155 167 Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2012 9.1 Assemblées Générales 9.2 Projet de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2012 9.3 Commentaires sur les résolutions de l’Assemblée Générale 9.4 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes à l’Assemblée Générale du 26 avril 2012 245 246 247 253 260 10 11 Informations sur le Document de Référence 10.1 Incorporation par référence 261 262 264 6 Gouvernement d’entreprise 6.1 Conseil d’Administration

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie Le mot-clé tribunal pénal international, sans autre précision, présente l'avantage de concerner à la fois l'ex Yougoslavie et le Rwanda. LACHATRE Amandine | DESSID | Recherche bibliographique | 2002 6 Rapport d’étude de l’Enssib Dans cette logique des différentes juridictions liées au crime contre l'humanité, on trouve enfin la Cour Pénale Internationale. Là encore, le terme est utilisé par RAMEAU et divisé en deux catégories: Cour pénale internationale

personne(5), d'autres lui préfèrent la qualification de chose(6). La question peut aussi se poser à propos des éléments ou produits du corps ou d'attributs de la personne qui lui sont étroitement liés(7). D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose(8) puisque la première est par essence au-dessus des conventions(9) tandis que la seconde peut, suivant sa nature, être ou non placée dans le commerce. 1. La distinction des personnes et des choses 6. Historiquement, la personne a été conçue au sein de