Commentaire Arret 4 Novembre 2004 2eme Chambre Cour Cassation

lieu à la création d’entreprises spécialisées, les banques, dont on trouve la trace dans plusieurs pays quelques siècles avant Jésus-Christ. Exercé au Moyen Age surtout par des usuriers, des juifs, des Lombards, et condamné par les théologiens[4], le commerce de banque prend un nouvel essor lorsque les échanges se développent à la suite des grandes découvertes. Les principaux banquiers deviennent alors les financiers des princes, notamment en Italie, seul pays européen qui possède des banques

Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr No 41113-0025  prix : 12,90 e ISSN 0767-4538  ISBN 978-2-11-120934-3 -:HSMBLB=WU^XYX: Diffusion Direction de l’information légale et administrative Les éditions des Journaux officiels tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR  : CESL1100025X Mardi 26 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL

s’agit de la décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971. Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 28 août 1789. Récemment, en 2004, fût rajouté à ce bloc de constitutionnalité la Charte de l'Environnement. Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires, le

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

« Publiques » Le terme publique est très large et à plusieurs définitions : 1- Il s’agit des finances qui appartiennent aux personnes morales publiques (groupement de personnes ayant un intérêt commun avec une possibilité d’expression collective). Il faut 4 critères pour reconnaitre une personne morale privée d’une publique : - la personne morale privée est créée à l’initiative privée. - ses membres ont la liberté d’y adhérer. - elle peut avoir un but d’intérêt général ou bien privé visant l’obtention

........................................................................................  3   II.  Une  spécialité  :  l’enseignement  à  distance  et  en  ligne  du  droit  ...........................................  4   III.  A  la  découverte  de  l’univers  du  droit  ..........................................................................................  5   IV.  Les  perspectives  de  carrières  .............................

UEMOA5 CIMA6 etc.) sont les instruments que les citoyens utilisent au quotidien et qui font l’objet d’enseignement et de recherches approfondies dans nos facultés. Mais le monde s’universalise et le droit aussi. OMC7, le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, les instruments universels et régionaux de protection des droits humains8constituent les principaux outils d’étude du droit. -3Indépendamment des orientations futures auxquelles l’étudiant en année de Licence sera confronté (droit

l’Etat Introduction  Section 1 : Le contexte des finances de l’Etat En 2010, on prévoit de dépenser 388 milliard d’euros et ne recevoir que 272 milliard et donc le déficit est de 116 milliard soit 84% du PIB. I. Les dépenses de l’Etat 4 catégories de dépense : * Les dépenses de personnels : il s’agit des salaires des agents de l’Etat qui sont des fonctionnaires ou des contractuels. Il y a environ 2 million de fonctionnaires d’Etat. Représente 45% des dépenses de l’Etat.

TITRE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA Vième REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : PRESENTATION GENERALE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SECTION 1 : Les origines de la constitution de 1958 PARAGRPAHE 1 : Les conséquences historiques C'est la guerre d'Algérie qui va être le détonateur de la Vième République. Mais plus précisément c'est la crise du 13 mai 1958. Ce jour là se produise 2 évènements : non événement : investiture du 23 ème président du Conseil; Événement : Alger insurrection qui a

(voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui. Pour abuser de son droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est