Commentaire Arret 4 Novembre 2010

Politique La Côte d`Ivoire depuis la présidentielle (Chronologie) ABIDJAN - Dates-clés de la Côte d`Ivoire depuis le second tour de l`élection présidentielle: --2010-- - 28 nov: Second tour de la présidentielle entre le président sortant Laurent Gbagbo et son rival Alassane Ouattara. - 2 déc: La Commission électorale annonce la victoire de Ouattara (54,1%), résultat rejeté par le Conseil constitutionnel acquis à Gbagbo. Le 3, Gbagbo est proclamé vainqueur (51,45%) par le Conseil constitutionnel

Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 072660-072825

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

qui seront concernées par le versement de la prime contre dividendes. AITC en fera-t-elle partie ? Justifiez. 3. – Indiquez si cette négociation (sur la prime contre dividende) sera complémentaire ou distincte de la négociation annuelle obligatoire. 4. – Trouvez les étapes qui séparent la volonté politique exprimée par le Président de la République au versement de la prime aux salariés concernés. 5. – Pour conclure votre rapport, présentez un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit

* Commentaire : Civ. 2e, 4 novembre 2010 En l’espèce, M. X a été victime d’un dommage corporel alors qu’il pilotait une motocyclette durant une séance d’entrainement sur un circuit fermé, après avoir été heurté par un véhicule du même type conduit par M. Y, auteur du dommage. Etant donné que le moteur de la motocyclette litigieuse appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug’moto, la victime assigne solidairement en réparation du préjudice l’auteur du dommage

sur le fondement de laquelle il a été pris est inconstitutionnelle. Or, le juge administratif n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Ce principe appelé loi-écran a été posé par le Conseil d’Etat dans sa décision Arrighi du 06 Novembre 1936. On peut retrouver dans la jurisprudence judiciaire un principe semblable posé en 1833 dans la décision Paulin où le juge judicaire refuse de connaitre de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi posée devant lui. La théorie de l’écran

NIANG / M. Daly SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art

subsistent : - un patient peut changer d’officine - des médicaments OTC peuvent interférer avec le traitement prescrit Circuit du médicament insuffisamment sécuritaire 2 1 Pourquoi un CBU ? Etat des lieux Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) Arrêté du 9 Aout 1991 : abrogé car remplacé par L’Arrêté du 31 Mars 1999 : « les médicaments sont délivrés à l’unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale… » Difficultés de mise en œuvre - Fonction de profil de l’hôpital

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