Commentaire Arret 6 Juillet 2005 Divorce

choix aux individus, par exemple en matière contractuelle, les contractants disposent d’une liberté contractuelle très importante. En d’autre terme, ils peuvent faire ce qu’ils veulent, sauf à respecter l’ordre publique et les bonnes mœurs (article 6 du Code Civil). On peut dire également que très souvent en matière civile, les individus disposent d’une véritable liberté pour choisir les règles de droit qui lui semble les plus opportunes. Ex : Lorsque deux personnes sont mariées, elles doivent

certain temps il souhaite divorcer par consentement mutuel. On est présence d’une situation internationale. Il faut donc passer par les règles du DIP pour savoir quelles sont les règles applicables. Le problème de droit ici, est, est ce que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel ? La méthode directe va permettre de répondre directement à la question de droit posée. Autrement dit c’est une règle qui va dire directement si un couple franco belge marié à paris peut divorcer par consentement mutuel

Droit des personnes et des incapacités Repères bibliographiques : François Terré et Dominique Fenouillet : Les personnes, la famillle, les incapacités; Dalloz (2005) Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes; Litec (2010) Philippe Mallaury et Laurent Ines : Droit civil, les personnes, les incapacités; (2009) Jean Carbonier : Droit civil Tome 1 : Introduction et droit des personnes; (2004) => Consulter à la BU Frédéric Zenati et Thierry Revet : Manuel

Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales du divorce 6 Les successions Les héritiers à défaut de volonté expresse du défunt 82 Catherine Bienvenu Section 1 83 90 100 Section 2 Les héritiers suivant la volonté expresse du défunt

vont ignorer les libertés ou les reconnaître. Avec le Consulat et l’Empire il n’y a plus de déclaration des droits, c’est un véritable retour en arrière. Pour retrouver l’esprit révolutionnaire il faut aller à la Restauration et la Monarchie de Juillet, où l’on assiste au retour de déclaration des droits. Avec la 2nd République (Constitution de 1848) la peine de mort est abolie en matière politique, l’esclavage ne peut exister sur aucune terre française. Le 2nd épisode Napoléonien sera moins

associative. L'ignorance du phénomène religieux par le droit se marque par le fait qu'il existe des règles de droits qui sont contraires aux préceptes religieux. Par exemple : l'avortement est autorisé alors que la religion l'interdit. Autre exemple : le divorce. Le droit prend en compte la religion, même s'il ne le fait que partiellement. Certains préceptes religieux ont conduit à l'élaboration de règles de conduites sociales, ont inspirés le droit. Il en existe de nombreuses illustrations, par exemple :

droit n’est donc pas une simple recommandation, un simple avis. Ce caractère obligatoire peut correspondre à trois formes différentes : - la règle peut être une prescription (l’attribution d’une prestation compensatoire à l’issu du divorce) - la règle peut être une interdiction (ne pas causer un préjudice à autrui, ne pas voler) - la règle est aussi obligatoire lorsqu’elle est permissive, soit elle reconnaît un droit à un individu (comme le droit de se marier sans

d'un accident à cause d'un chauffard, devient handicapée. Elle assigne une justice pour dommage et intérêt. Ex 2) Il existe une fidélité entre un couple, lorsqu'un conjoint viole fidélité il y a la location de dommage et intérêt ou le prononcé du divorce. §2. Caractère de la règle de droit. A/ Un caractère obligatoire Toutes les règles des normes ont un caractère obligatoire, dans la mesure où elles expriment un ordre, un commandement. Et ce caractère existe certes pour toutes les règles mais

qualités d'orateur sont remarquées. En 1955, il est le délégué général de l'Union de défense de la jeunesse française. De son premier mariage avec Pierrette Lalanne (née en 1935), épousée le 29 juin 1960 à Paris (VIIIe arrondissement), et dont il divorce le 18 mars 1987, il a eu trois filles (Marie-Caroline, Yann, Marine) qui lui ont donné neuf petits-enfants. La plus jeune de ses filles, Marine Le Pen, est membre du Bureau politique du Front national et l'une de ses vice-présidentes depuis avril

les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication