Commentaire Arret 6 Juillet 2005 Divorce

des droits, on peut en disposer mais pas en abuser. « A qui de droit » autorité, « qui aura la droit ». Rapport droit/autorité. « De plein droit » règle qui s’applique automatiquement. Ex : l’audition de l’enfant (en âge) durant une procédure de divorce. « A bon droit » : à juste titre. Le « bon » droit suppose un « mauvais « droit ». On trouve une idée de relativité du droit, objet de débat, de discussion. « Etre dans son droit » : agir conformément à la règle de droit. Notion de norme/normalité

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance

finalité sociale a primé sur la règle morale. Dans une finalité sociale il va falloir à un moment oublier, passer à autre chose. On a fait primer la finalité sociale à la finalité morale. De même pour la règle religieuse avec l’exemple du mariage (divorce). On voit que la finalité sociale est donc très forte dans la règle de droit mais pourtant, est-ce que l’on tient là l’apanage de la règle de droit ? Et bien non. Même si dans les autres règles de société est moins forte, ce n’est pas la finalité

d'activité spontanée, l'absence de de ventilation spontanée et l'absence de réflexes du tronc cérébral » Code de la Santé Publique agonisant : personne – lui donner la mort reviens a un assassinat 4 mars 2002 : loi sur les soins palliatifs 22 avril 2005 : acharnement thérapeutique interdit – traitements anti-douleur autorisés même avec des risques de mort a) déclaration du décès Art. 78 du Code Civil – déclaration dans les 24h suivant la mort sinon par de permis d'inhumer B. Les doutes sur l'existence

ce sont souvent les notaires qui vont faire évoluer la JP, ils vont influencer le législateur, ils jouent un rôle fondamentale dans le droit des contrats spéciaux. (Aller approfondir cette partie introductive, on peut tomber sur dissertation ou commentaire d’arrêt dessus, les grands mouvements sont importants.). Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats

Abdoulaye WADE 1 Le Premier Ministre Souleymane Ndéné NDIAYE 2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». 3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits

défin ne peut être digne de succéder : art. 727 C.civ. b) Le renvoie à la règle morale. Parfois, sans en adopter le contenu, la règle de droit peut se rapporter à la règle morale. EX : la loi pénale punit l’outrage aux bonnes mœurs. Art.6 et Art.1133 C.civ : annulation des contrats contraire aux bonnes moeurs.C'est au juge de préciser le contrat de bonne moeurs. Cette notion de « bonnes mœurs » est une notion évolutive liée aux changements des mentalités. 2) La règle de droit indifférente

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales et abstraites valables pour l'avenir). Les parlements pouvaient créer des règles de droit. * > la doctrine, ensemble des travaux des jurisconsultes

 CAIVS•IVLIVS•CAESAR Jules César SOMMAIRE INTRODUCTION 3 SES ORIGINES ET SA JEUNESSE 4 L’ASCENSION DE CESAR 4 TRIUMVIRAT ET CONSULAT 5 LA CONQUETE DES GAULES 6 LA GUERRE CIVILE ET LA CONQUETE DU POUVOIR 8 DU TRIOMPHE AU POUVOIR ABSOLU 11 COMPLOT ET ASSASSINAT 11 L’ŒUVRE DE CESAR 12 L’œuvre littéraire 12 Son œuvre politique : le césarisme