Commentaire Arret 8 Janvier 2003

|Commentaire de l’arrêt  rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. | « Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000) L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie

............................................... 4 1.1.2 L’apport de la démarche qualité. ............................................................................. 5 1.1.3 La confirmation des droits individuels par la loi du 2 janvier 2002.......................... 8 1.2 L’accompagnement des personnes âgées : définition, défis et enjeux. .... 10 1.2.1 Accompagner : quelles approches ? ..................................................................... 10 1.2.2 Un défi à relever pour les institutions

principes. Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision

Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure.

droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie pour plusieurs raisons

Commentaire de l’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel consacré par les articles 16 à 16-10 du Code civil. Il énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, Section, 23 avril 1997, G.I.S.T.I ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Le G.I.S.T.I, dès l’origine, a inclus les actions en justice dans sa stratégie de défense des droits des étrangers. Il faut inciter et aider les étrangers à intenter des recours contentieux contre les décisions de l’administration qui les frappent directement et individuellement

LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES DE BLE EN PROVENANCE D'ALGERIE, MAIS AUSSI CONTRE LA DECISION DU MEME MINISTRE QUI PRECISE, LE 23 JANVIER 1964, QUE CETTE IMPORTATION N'EST PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE

GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public »