Commentaire Arret 8 Janvier 2003

excès de pouvoir. 2. L’acte administratif exécutoire et l’acte administratif hiérarchique a. L’acte administratif exécutoire La notion d’acte administratif exécutoire renvoi au privilège du préalable. & renvoi à Maurice Hauriou dans le commentaire qu’il fait de la décision du CE du 30 mai 1973, Préfet de l’Eure au Siret 1913 III 9. Dans cette affaire, la question qui est posée au Préfet est de savoir laquelle de 2 communes doit prendre en charge les frais d’hospitalisation d’un enfant au

imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité a d’abord été précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité

avec des tiges prostrées et des petites feuilles rondes. Des formes prairiales de repousses en milieu brouté ont été observées, avec des feuilles petites, plutôt allongées, des tiges grêles et très ramifiées. Source : Forum des Marais Atlantiques, 2003 A gauche : exemple d’herbier de jussie, avec vue de la plante et de sa fleur sur des tiges émergées. A droite, il s’agirait de L. peploides. Un travail national de recherche est lancé sur ces deux espèces. Biologie et écologie Les jussies se

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

tranquillité, sécurité, salubrité publiques. C'est aussi un service qui consiste dans l’octroi de prestation qui caractérise cette police administrative, cette conception est invoquée dans les derniers textes pris sur la police (la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure pose une définition de la sécurité qui montre le lien entre la sécurité et l’aspect prestation. Autre remarque, la police désigne aujourd’hui des activités très variées : la police est d’abord une fonction (cette fonction

Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi

gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant a créé en 1993 un organe complexe, regroupant trois organes distincts : la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République en tant que formation de jugement (V. n° 8 à 34). 1. - La procédure applicable devant la Cour de justice de la République est révélatrice des limites de l'alignement sur le droit commun que ce soit en matière de déclenchement des poursuites, de conduite de l'instruction ou de jugement (V. n°

considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie privée et familiale. On le voit, vie privée et image font désormais l’objet d’une sollicitude marquée du législateur et du juge, qu’il soit interne ou européen, ce qui est de nature à rassurer quant à l’effectivité

a été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte

par deux ou plusieurs commissaires aux comptes. Homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007. 2 – MISSION D'AUDIT 2-100. ASPECTS GENERAUX NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes Remplace la norme 2-101. Objectif et principes généraux d'une mission d'audit des comptes. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 200. Homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au J.O. n°176 du 1er août 2006. NEP-210