Commentaire Arret 8 Janvier 2003

Les besoins des personnes handicapées en matière de déplacements, de logement et d’aide humaine Janvier 2004 - Les études de l’Observatoire n° 29 2 En janvier 2003, le Conseil Général de Loir-et-Cher et l’Etat ont adopté un nouveau schéma départemental relatif aux adultes handicapés. Celui-ci définit plusieurs grandes orientations et met en regard des actions à entreprendre entre 2003 et 2007. Certains points restent cependant encore à préciser dont les « formules alternatives pour l’accès aux

Commentaire d'arrêt GistiClay Pauline Commentaire d’arrêt GISTI Conseil d’Etat, 18 juillet 2006, GISTI, En l’espèce, l’association groupement d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), demande une annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d’abroger le décret susvisé du 3 novembre 2003 Ces textes ont vocation à l’application

6 3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées à prêter en France ? 8 4. La reference aux « fonds reçus ou laisses en compte par les associés en nom 10 5. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire 10 6. Emission d’obligations et monopole bancaire 10 7. Liste des questions relatives au monopole bancaire 11 8. Liste des annexes 13 La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations

doit être anonyme, le principe d’anonymat est affirmé à deux reprises à l’art 16-8 et à l’art L1211-5 code de santé publique. Même s’il ne s’inscrit pas dans la logique du don, l’anonymat est une règle qui permet d’éviter les dérives médiatiques, et les problèmes affectifs ou psychologiques. Mais cet anonymat pose problème pour les dons de gamètes, il est contraire à la convention Internationale de New York du 26 Janvier 1999 sur les droits de l’enfant qui dans son art 7 énonce un droit de l’enfant

 Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ.

............................................................................. 4 EN GUISE DE PREAMBULE .................................................................................................. 5 1 L'ALGERIE……………………………………………………………………………….. 8 1.2 Pays ................................................................................................................... 9 1.3 Population .........................................................................................................

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

autorisations requis, réunir les capitaux nécessaires. En cas d’emprunt notamment, la promesse unilatérale apparait comme un préalable indispensable, les établissements de crédits ne finançant en règle générale que les ventes dont les éléments sont arrêtés. Au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire accepte la promesse mais uniquement en tant que promesse de vente, et non comme vente. Le bénéficiaire ne s’engage donc pas à procéder à l’acquisition du bien ; il ne

application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27

juridiques) ...................... Page Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 164 Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 définit de nouvelles règles en matière de publicité des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État. Pour être applicables et opposables aux administrés, les circulaires et instructions