Commentaire Arret Breisacher

Conseil Constitutionnel ne tire pas forcément ces principes de la Constitution mais de la DDHC : défense, procédure : article 16 pioché dans la Convention Européennes des Droits de l’Homme. Pour François flot, ce sont des principes correcteurs. Et dans arrêt Loisidou c/ Turquie, se qualifiait elle-même d’instrument de l’ordre public européen. Le processus de définition des droits fondamentaux se fait à partir de la Constitution ou par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui subit l’influence

René Cassin, vice-président du Conseil d'État, Raymond Janot, conseiller technique au cabinet du Général de Gaulle, Georges Pompidou, directeur de cabinet du Général de Gaulle et Antoine Pinay, ministre des Finances). Elle aboutit à un avant-projet arrêté par le Conseil des ministres le 25 juillet 1958. Ce document fut ensuite soumis au Comité consultatif constitutionnel, composé de 16 députés, 10 sénateurs et 13 personnalités désignées par le gouvernement. Ce comité siégea du 30 juillet au 14 août

(invoquaient) la nécessité de faire appel aux cours souveraines pour confirmer les impôts existants. Le rappel de la nécessité de recours aux états généraux pour instaurer de nouveaux impôts était suicidaire. (d’autant plus que le régime des élections arrêté par lettre royale du 24 janvier 1789 avait doublé le chiffre des représentants du tiers état). La première réunion des états généraux se fait le 5 mai 1789. Tandis que le roi croyait avoir convoqué une assemblée consultative, les électeurs entendaient

propos de la compatibilité entre le traité instituant la CPI et la Constitution qui a précisé les limites de la responsabilité pénale du chef de l’état. Cette 1ère interprétation a ensuite été confirmée et précisée par la Cour de cassation dans un arrêt BREISACHER du 10 octobre 2001. Les 2 juridictions ont considéré que les crimes ou délits commis antérieurement à la prise de fonction du président de la République devaient être considérées comme susceptibles d’être jugés mais seulement à l’issu des mandats

souhaité utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. On peut indiquer également, que le Conseil d’État, dont on sait qu'il s'était montré très réservé en 1962 quant à l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, a attendu un arrêt du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres, pour opérer une distinction assez claire, selon lui, entre le référendum constituant, qu’il fonde sur l'article 89, et le référendum législatif qu’il fonde sur l'article 11. Peut-être que ce débat qui

candidat dépose un cautionnement et sous pli scellé une déclaration de sa situation patrimoniale. ► Les signatures destinées à la présentation doivent être remises au Conseil constitutionnel qui, après en avoir vérifié l’authenticité et l’exclusivité, arrête la liste des candidats qui doit être publiée au JO quinze jours avant le premier tour. ► Depuis les années 2000, à chaque élection présidentielle des voix se sont élevées contre ce système de parrainage trop contraignant qui limite le nombre de candidats

vieilles de plusieurs siècles, parfois d'un millénaire. Les bateaux vikings, prodiges de raffinements, de qualités nautiques et de beauté ne sont pas mieux traités. La ferronnerie et l'orfèvrerie gauloise, scythe et scandinave suscitent moins de commentaires archéologiques qu'un tesson de poterie trouvé au Moyen-Orient. Les voyages des Islandais et autres Nordiques au Nouveau-Monde ont été contestés avec la plus écœurante mauvaise foi malgré les vestiges archéologiques, les documents pourtant ecclésiastiques