Commentaire Arret Breisacher

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

alors les actes répréhensibles peuvent n’être que de droit commun. La cour de Cassation a été saisie sur la question de savoir si le président pouvait être auditionné en tant que témoin par le juge d’instruction. Elle a rendu un arrêt du 10 octobre 2001, Breisacher. Elle a considérer que ce n’était pas la haute cour qui n’était pas compétentes mais les juridictions de droit commun, non pas durant le mandat mais à l’expiration de celui-ci. Le délai de prescription de poursuite est simplement suspendu

l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter

regarder ? On pourrait se contenter de décrire la Constitution. Le Droit constitutionnel est  aussi l’étude du contenu et du fonctionnement des règles constitutionnelles. Contrairement à de nombreux auteurs, on ne limitera pas notre étude au simple commentaire de la Constitution. L’objet d’une discipline scientifique étant avant tout de comprendre, il faut d’abord étudier le bon comportement ou non de la Constitution, et trouver les solutions aux faits qui la déroutent.  La science du Droit ne doit

défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte

de la QPC. Au-delà de ce délai, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la QPC est transmise automatiquement au CC. C'est arrivé dans la décision du 16 décembre 2011 relative aux saisies immobilières. La cour de cassation n'a pas transmis par un arrêt la QPC, ça a été une transmission automatique. En 2010, pour la 1ère fois de l'histoire du CC, le 14 octobre 2010, le CC a rendu une décision portant sur la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle a été rendue sur une double saisine

est longtemps resté théorique, elle a rebondit avec Jacques Chirac lequel alors qu’il était président a été mis en cause pour des faits antérieurs à 1995 qui pouvait recevoir une qualification pénale. Ce problème a fait l’objet de beaucoup de commentaires et de solutions contradictoires, s’agissant tout particulièrement des actes détachables des fonctions. Ces actes étaient-ils relevables de la juridiction des droits communs ou bien étaient-ils insusceptibles de recours d’où une situation d’immunité

constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle établit donc une nouvelle procédure de révision de la constitution. 1ère étape : Le gouvernement doit recueillir d’avis d’un comité consultatif composé de parlementaires. 2ème étape : Le projet doit être arrêté en conseil des ministres, mais cela après avis du conseil d’état. 3ème étape : Le projet doit être soumis à referendum. La loi du 3 juin 1958 précise que la loi constitutionnelle portant révision de la constitution doit être promulguée par

que le psdt pr les actes étrangers a l'exercice de ses fonctions doit être jugé comme un citoyen ordinaire. * Ou bien, on doit juger que le psdt doit être jugé d'une immunité. è C'est cette 2eme ccl possible qu'a retenu la cour de Cass ds un arrêt Breisacher, en considérant qu'elle n'était pas lié par l'interprétation du C C°elle de 94, dc elle est libre d'interpréter l'art 68, et a retenu la lecture combiné des 2 phrases. Considérant que le psdt a un statut spécial le distinguant des citoyens, le