Commentaire Arret Caa Bordeaux 23 Mars 2008

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle depuis une

sur le commerce, ont particulièrement marqué. * > la jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales et abstraites valables pour l'avenir). Les parlements pouvaient créer des règles de droit.

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

Victor PROUDHON, doyen de la faculté de Droit de Dijon, dont le Traité du domaine public, en 5 volumes, paru entre 1833 et 1834, contient la plus étudiée et la plus notoire des premières mises en forme de la distinction. S’appuyant sur les premiers commentaires des exégètes du code civil, PROUDHON, soucieux de se tenir aussi près que possible du droit écrit, et en l’absence de droit jurisprudentiel, fonde la distinction des deux domaines sur l’art. 538 CC., considéré comme définissant, du moins en principe

effectué par une personne physique ou morale, y compris les sociétés qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, pourvu que ces personnes agissent dans le cadre d’une activité économique qu’elles exercent à titre indépendante. Exemple : Arrêt du 18 novembre 92, église de scientologie : les recettes procurés a cette église, par les conseils et confessions aux adhérents de cette église et donc activité économique guidé par l’esprit de lucre et donc ces recettes devaient être assujettis à

sans le refondre, le réécrire. Cette codification a été opérée sur la base de deux décrets de codification du 8 novembre 1973 pour les parties législatives et réglementaires du code et un décret du 3 janvier 1977 pour la partie qui regroupe les arrêtés a caractère réglementaire. Auparavant, en vertu d’un décret 1954, il existait un code commun de l’urbanisme et de l’habitation. Ce code c’est constitué pour l’essentiel un code de procédure administrative non contentieuse. Qui regroupe poux l’essentiel

C’est la transposition en droit international du droit national, ici on va permettre aux parties de choisir la loi applicable à leurs relations contractuelles. Cette règle à été consacrée par la convention de Rome de 1980 et le règlement Rome 1 de 2008. Better Law : désigne la loi la plus propre à aboutir à un résultat déterminé (exemple : filiation : la loi qui préservera le mieux l'intérêt de l'enfant, droit des obligations : la faveur pour la validité). Le choix de la loi ne se fait pas en

4 (Sondage « Les Français et les tabous » réalisée par la SOFRES par téléphone les 7 et 8 janvier 2004 pour Le Figaro Magazine auprès d’un échantillon national de 1 000 personnes) TP PT 5 6 TP PT Sondage européen Eurobaromètre 58.021, mars 2003 : « Les Européens et la biotechnologie » 11 1ère Partie : L’apport des deux crises au principe de précaution U UP UP Lors de la crise de l’ESB, les autorités européennes ont rapidement décidé un embargo sur les farines animales et la