Commentaire Arret Cass Civ 2 5 Juillet 2001

DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans

n°244,  p.3     Document 2 : Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996, n°94-14798 : Bull. I, n°378 ; JCP G 1997 n°12, II 22805, note J. Ravanas ; Gaz. Pal. 6 août 1997, n° 218-219, panorama, p. 169 ; D. 1997, act. jurisp., p. 403.     Document  3  :  Cass.  Civ.  1,  20  février  2001,  n°98-­‐23471  :  Bull.  I,  n°42  ;  D.  2001,  1199,  note   J.-­‐P.   Gridel  ;   JCP  G   2001   II   10533,   note  

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes

de langage ………………………………………………………… 5 L’usage des majuscules ………………………………………………………… 8 Les locutions latines ………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance ………………………………………………… 18 Les principaux exercices Le commentaire de texte ………………………………………………………… 20 Le commentaire d’affirmation ………………………………………………… 22 La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) ………………………………………… 24 Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé ………………………… 27 Le commentaire d’une décision de justice …………………………………

équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes

des lois dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article

professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin

les sûretés réelles. 1 Parmi les premiers commentaires de cette réforme voir les dossiers « La réforme du droit des sûretés » D. 2006, chrono. p. 1289 et s. ; « Réforme des sûretés » JCP 2006, Cahier spécial, mai 2006 ; « Réforme du droit des sûretés ; suppl. RLDA 2006/7. 1 Elles touchent cinq sûretés ou catégories de sûretés. Rappelons-les très brièvement : - d’abord, le contrat de gage qui perd son caractère réel (article 2336 du C. civ.) et ne peut plus porter que sur des meubles