Commentaire Arret Cassation 2 Décembre 1941

plusieurs sociétés dissoutes sans liquidation (fusion par absorption). La scission peut, quant à elle, être définie comme la transmission du patrimoine d'une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles (C. com. art. L 236-1, al. 2). Contrairement aux fusions et scissions, l'apport partiel d'actif implique le maintien de la société apporteuse. Il s'agit en effet de l'opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, une partie de ses éléments d'actif à une société

.................... 3 I / La partialité des membres composant la mission.................................................................... 5 1/ Le Président : André Gérin, député PCF et ancien maire de Vénissieux. ............................. 5 2/ Le vice-président : Georges Mothron, député UMP du Val d’Oise. ......................................... 6 3/ Françoise Hostalier, secrétaire. .........................................................................................................

contraignant. 1 – Le pouvoir politique est originaire Cela signifie que l’autorité centrale est à l’origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes. 2 – Le pouvoir politique est généralisé et finalisé Les gouvernants bénéficient d’une autorité qui est géographique et matérielle. Cette autorité pourrait s’emparer de tous les pouvoirs. Sa vocation générale s’oppose aux autres systèmes de pouvoir et

collection HyperCours, 5ème édition 2006. - Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet.

stades de la réaction sociale (depuis la commission de l’infraction et jusqu’au procès). C’est la réglementation du procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement sans suite, classement sous conditions). Section 2 : Fonction de la procédure pénale Assurer un équilibre, un compromis entre deux impératifs essentiels mais contradictoires, il s’agit de ménager à la fois les intérêts de la société (fonction de protection sociale) et les intérêts de l’individu poursuivi

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

volée. Quant à la rapina, ainsi que les vols avec violence, effraction, commis la nuit ou portant sur des choses sacrées, ils sont devenus des délits publics punis de la mort sur la fourche ou de la condamnation aux bêtes (lex cornelia de sicaris). 2. Sous l'Empire romain. - Le vol est devenu une notion plus juridique dont le domaine s'est considérablement élargi. Dans le Digeste il est, en effet, ainsi défini : « Furtum est contrectatio fraudulausa rei alienae, lucri faciendi gratia, vel, ipsus

et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger, c'est lui reconnaître juridiquement

Paris, 2012 - ISBN : 978-2-11-009168-0 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » CAE101_Proctection Conso.indd 2 06/09/2012 14:14:15

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