Commentaire Arret Cassation 24 Janvier 2002

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable. Un véritable chantier donc, que ce dossier spécial propose de

constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises

dont   l’objectif   principal était de rétablir dans le code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel2, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel le 4 mai 20123 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002. 1 2 3 Article 1384 alinéa 5 du Code civil Article 222-33 du code pénal Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 9 Nous   noterons   également   que   selon   l’activité   de   la   structure,   le   sexe   peut   également  être  l’objet

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

deux principales questions. Plusieurs auteurs s’interrogent sur 4 5 Rec. 1978, p. 1019, Affaire 112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 369 9 Ass. Plèn., 27 février 2009, n° 07-19.841, Bulletin 2009, Assemblée plénière, n° 1 10 Dimitri Houtcieff, Le principe de

contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement sous

une loi du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale », qui vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002, arrive une majorité de droite au parlement et Raffarin 1er ministre : cela va être l’occasion d’illustrer le caractère mouvant du droit du travail. Cela se traduit par l’adoption de trois lois dites loi Fillon (à l’époque ministre du travail), qui vont modifier à nouveau l’état du droit antérieur. Première loi de janvier 2003 qui assouplit

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


d’affection ne suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des