Commentaire Arret Cassation 24 Janvier 2002

Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance

11 Doc. 8. Loi organique modifiée n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ...................................................................................................

judiciaires demeurent compétentes pour les fautes personnelles détachables du service = les faits qui mêmes involontaires présentent une gravité certaine. Arrêt du Tdc du 25 mars 1957 arrêt sieur Chilloux qui a posé ces principes de distinctions. La distinction entre le droit public et le droit privé tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent aussi bien à la médecine privée qu’à la médecine publique. Différences et ressemblances :

à une estimation du passif de Brink's Belgium. 12 janvier: Le groupe suédois Loomis propose de reprendre certains actifs, mais après la faillite, et d’engager 300 personnes sur les quelque 400 actuellement. 26 janvier : Les trois syndicats au sein de la société de transport de fonds Brink’s Belgium signe le protocole réglant les conditions de travail et de rémunération dans le cadre de la reprise par l’entreprise suédoise Loomis, 27 janvier : Nouveau coup de théâtre, le conseil d’administration

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

travail. Dans le contrat de travail c’est le travail qui est l’objet du contrat. Par le contrat de travail le salarié met son activité à la disposition de l’employeur et l’employeur utilise librement cette force de travail. Définition de la cour de cassation : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. La notion

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

EXERCICE DE QUALIFICATION. *Une annonce dans le journal : différence si prix a débattre (ouvre discussion) ou tel prix (offre ferme et précise qui liera l'offrant si il y a acceptation). *Une offre : acte juridique unilatéral. La cour de cassation utilise le terme d'engagement uniléral de volonté. Offre = manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de cette manifestation l'accepte. L'offre doit être précise et complète. *Le cautionnement

peut le supprimer seul Elle peut faire l’objet de dénonciation, si irrégulière inopposable au salarié Effet de la dénonciation : L’avantage usage n’est pas incorporé au contrat de travail => donc la fin ne touche pas au contrat de travail. Voir arrêt de la fiche Parfois si usage s’occupe de la rémunération alors le contrat de travail sera modifier mais l’employeur ne peut le faire tous seul. Exposé Accord et conventions collective Une convention collective est conclut par un ou plusieurs syndicat