Commentaire Arret Conflit De Lois

Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION

Généralité et caractères impersonnel Le caractère impersonnel et général de la règle de droit n'est pas absolu, car si la règle de droit définit toujours une situation précise, elle ne concerne toujours qu’un nombre limité de personnes (par exemple, les lois définissant les droits et devoirs des propriétaires fonciers valent potentiellement pour tous les individus, mais ne concernent, dans les faits, que les individus bénéficiant d'un patrimoine foncier). ATTENTION : Une règle générale ne signifie pas

différentes versions de ce qui est public et de ce qui est privé. Ainsi, la nationalité que chaque Etat définit par ses lois, à des fins d'ordre interne, n'en relève pas moins du droit public international car elle fonde la protection diplomatique et détermine l'application des traités ou accords concernant, par exemple, la circula;tion des personnes, leur établissement et certains conflits de lois comme de juridictions. Mais les questions de nationalité se posent également à la charnière des branches du droit

mémoires. La guerre d’Algérie, cette guerre de rébellion (1954-1962) qui opposa l’Algérie a la France, aboutissa a une Algérie libre et indépendante. Malgré l’accord d’Evian proclamé le 18 mars 1962, qui devait rétablir la paix, un conflit est encore présent entre les deux rives. Deux visions différentes des mémoires de ces guerres sont abordées. Cette guerre « sans nom » qui a été victime de politique d’oublis demande désormais à être ré analysé, pour le bonheur d’une future histoire

objectif et le droit subjectif (C) objecti A Le droit, une langue étrangère Le droit est partout: pour être un juriste, il faut connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/

textes internationaux sont des textes conclus par la France avec d’autres pays et qui sont sources de droit lorsqu’ils ont été ratifiés et approuvés conformément à la Constitution française. Le Droit Communautaire ou International se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents

déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration doit éventuellement une

collectives peuvent ajouter des avantages pour les salariés par rapport au code du travail. Accords Matignon du 07/06/1936, mouvement social qui a conduit sous l’égide de Léon Blum à de très importantes négociations entre patronat et CGT. Une cascade de lois va être votée : ▪ 20/06/1936 les congés payés ▪ 21/06/1936 Loi instituant la semaine de travail à 40 heures ▪ 24/06/1936 délégués ouvriers Puis c’est la deuxième guerre mondiale En 1946 – 4ème république, Nouvelle constitution qui énonce des droits

pouvoir politique, ces derniers voulant s’emparer un maximum de l’opinion publique. Nous nous pencherons dans une première partie sur les deux guerres mondiales et dans une seconde sur la guerre d’Algérie.

Quel a été l’impact des médias pendant les conflits entre 1914 et 1962 ?

 Pendant la Première Guerre Mondiale, toutes les informations n’étaient pas divulguées. Tout était contrôlé par le pouvoir. Mais malgré la pression constante, la presse était dans une position avantageuse, les tirages ont

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours de M. Thomas Ehrhard 1 Sujet à traiter : « Commentaire de texte article 88-1 de la Constitution » “L’Europe n’a pas été faite: nous avons eu la guerre. L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait.” . Cette déclaration est considérée comme le texte fondateur de la construction européenne.