Commentaire Arret Cour De Cassation Chambre Commerciale 24 Mars 2009

. personnelles --------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

un pack comptabilité générale, gestion de la paie et gestion commerciale intégré et interfacé avec la GPAO mais très ancien et ne devant plus être maintenu dans huit mois, après disparition de la SSII éditrice de ces logiciels ; - un ensemble d’applications bureautiques parfaitement adaptées aux besoins pour la détermination et le suivi des coûts. Ces applications bénéficient d’extractions automatiques depuis la GPAO. B - PME commerciale de 120 personnes en pleine croissance, devant absorber une entreprise

Cour de droit Civil M.Bergé (upa / 2009) http ://lewebpedagogique/jsberge Code : upo Propos Introductif : Obligation : dans le terme générale est synonyme de devoir . Ce devoir peu être dictée par différentes raison . Certaine sont juridique , alors on parlera d’obligation juridique . Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons

comptes des administrations publiques » : avant les finances de l’Etat sont annuelles mais depuis la révision de 2008 on a aussi des lois pluriannuel qui détermine comment doivent évoluer les fin de l’Etat à long terme. La première a été adoptée en 2009 pour 2009-2012. Il s’agit d’un objectif et non une obligation constitutionnelle. Alors qu’en Allemagne par exemple, les déficits sont interdits. * 20 janvier 2010 : projet de lois de finances rectificatives à été présenté en conseil des ministres :

n’existe pas). En Droit National, la figure du juge est remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis 2002. Le consentement des États est alors obligatoire. Il n’y a pas de juridiction internationale obligatoire. L’exception d’inexécution

travail et le droit de la sécurité sociale. Il existe un cour de droit de la sécurité sociale et un droit du travail. L'épreuve sera soit un cas pratique ( forte chance ) soit un commentaire de texte. Le cour est suffisant pour passer l'examen, il n'est pas nécessaire de le compléter. Attention : PAS DE HORS SUJET, le surplus n'est pas pénaliser mais le surplus qui présente des fautes est gravement pénaliser. Éviter de rabâcher le cour tel quel. Bibliographie complémentaire: code du

Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui JIN Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 Président de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Directeur de l’Institut de Recherches Europe-Asie, Directeur de recherche Christian SCAPEL Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille

la propriété industrielle et commerciale : La propriété industrielle et commerciale : elle intervient bien sûr dans le domaine industriel et commercial. Il y a le droit des marques, le droit des brevets qui protège une invention et le droit des dessins (2 dimensions) et modèles (3 dimensions). Spécifiquement, il existe aussi une protection pour les topographies de semi-conducteurs, indications de provenance, nom de domaine, brevets pharmaceutiques, le nom commercial, l'enseigne … La propriété

La répression internationale de l’esclavage. Les leçons de l’arrêt de la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest dans l’affaire Hadijatou Mani Koraou c. Niger (27 octobre 2008)LA RÉPRESSION INTERNATIONALE DE L'ESCLAVAGE : LES LEÇONS DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DANS L’AFFAIRE HADIJATOU MANI KORAOU c. NIGER (27 octobre 2008) Yves Hamuli Kabumba∗ Créée pour résoudre des litiges nés