Commentaire Arret Cour De Cassation Chambre Commerciale 24 Mars 2009

l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat en pratique pour trois raisons : * Souvent on a affaire à des opérations mixtes, lorsqu’une autorité de police envoie des patrouilles dans les

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

Droit Civil (9 sept 2014) Biblio : -Code civil -Guide langage juridique, Sébastien Bissardin, éditions Litec, 2009 (important) -L'introduction au droit, Astrid Marais Vuibert, 3e édition, 2012 -Introduction au droit, Muriel Fabre-Magnan, collection que sais-je ?, PUF,2010 -Droit civil : Introduction au droit, JP Branlard, collection Gallino, 2 édition, 2013 -Les annales du droit, Dalloz, 2014, direction Th Garré -Dictionnaire du vocabulaire juridique, R. Cabrillac, Lexisnexis, 2014 -Lexique

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

personnes morales de droit privé. A des capacités juridiques. Ex : Etat, mairies, hôpitaux… La distinction de personne morale privée/publique est dépassée. Aujourd’hui, certaines personnes morales peuvent exercer une activité industrielle et commerciale (comme la SNCF). A l’inverse, on a conféré des prérogatives de puissance publique à certaines personnes morales de droit privé (ex : sécurité sociale). On peut donc proposer une autre définition de « publiques » : toutes les finances qui ont leur

Droit commercial Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit.

d’impôts et taxes de l’État vers les collectivités _______65 1.3.1 Création d’une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties_____________________________________________________66 1.3.2 Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) __________66 1.3.3 Création de la taxe additionnelle dite « de stockage » _________________68 1.3.4 Transfert des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par l’Etat_68 1.3.5 Transfert du reliquat de la taxe spéciale sur les conventions

Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : « Les fonctions judiciaires

Ces communautés européennes étaient initialement 3, et ne sont plus que 2. La première communauté portait sur le Charbon et l’Acier : la CECA. Elle fut créée en 1951, par le traité de Paris pour 50 ans. Les deux autres communautés ont été crées le 25 Mars 1957 avec les deux traités de Rome : la communauté économique européenne (CEE) qui est un marché commun, et l’autre communauté qui portait sur l’énergie atomique civile (CEEA) – Euratom. Ces 3 organisations intergouvernementales très spécifiques

125 du Livre des Procédures Fiscales, « sur proposition du Directeur des impôts, le Ministre chargé des finances peut autoriser, dans le cadre d’une transaction, une modération totale ou partielle des pénalités ». 7 Le Code de Procédure Civile et Commerciale organise en ses art. 3 et 4 une procédure facultative de conciliation « qui peut aboutir à une transaction ». 8 L’art. 61 du Code de Procédure Pénale dispose que l’action publique « s’éteint par la transaction » lorsque la loi le prévoit expressément