Commentaire Arret Dol

jurisprudence............................51 § 30 LES VICES DU CONTRAT....................................................................51 30.1 L’erreur (art. 24 CO) ..........................................................................51 30.2 Le dol (art. 28 CO)..............................................................................52 30.3. La crainte fondée (art. 29 s CO) ........................................................53 30.4. La nullité relative et la ratification (art. 31 CO)

I- Lien direct et nécessaire avec l’emploi (Diplômes, expériences, relevé de notes en relation ac le W) * Obligation de réponse de bonne foi * Si mensonge (dc mvse foi): Employeur s’en rend compte * Tout de suite: Vice du consentement : dol: rétractation * Après : Licenciement II- Sans lien direct et nécessaire + rép mensongère : Pas d’impact sur l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de

soucier de l’opportunité de l’intervention du juge, ainsi que la portée de son intervention et sur les moyens à lui accorder. La position de la doctrine reste dans la lignée des présupposées classique et archaïque du droit civil. Tous les commentaires de la réforme présentent un dénominateur commun : ils restent prisonniers des présupposées et paradigmes du code des obligations et des contrats. Autrement dit, ils restent teintés de l’approche classique qui caractérisait le dahir de 1913 et ignorait

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité

étatique et celles d’origine non-étatique (professionnelles): o D’origine étatique:  La constitution et loi: les règles du droit de travail sont dans une large mesure d’origine étatique, elle peuvent être constitutionnelles, organiques, ordinaires, arrêtés et décrets.  La jurisprudence: est le produit de l’activité des juges, elle constitue un élément essentiel du droit positif, les tribunaux interprètent et appliquent le droit lorsqu’ils statuent sur des questions nouvelles. D’origine non-étatique

..........p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt.

livrait à des lectures clandestines et nocturnes. En 1777, toute la famille s'installa au château de Combourg qui, au sud de Dol, entre Fougères et Dinan, dresse son imposante silhouette féodale près d'un étang, dans un paysage de bois, de landes et de cultures pauvres. Le jeune « chevalier », destiné à la marine, fit, de 1777 à 1781, des études assez décousues au collège de Dol, passant ses vacances annuelles à Combourg avec sa sœur Lucile, nature tendre et maladive. En 1782, il entra au collège de

physique a eu lieu ni quand il a eu lieu. Les circonstances du décès invoqué de la personne étaient totalement inconnues. b) Elément intentionnel Cet élément intentionnel se dédouble entre un dol général et un dol spécial. Le dol général sera la volonté de procéder à des actes de violence physique tandis que le dol spécial sera la volonté de tuer. Si l’on a porté des coups à une personne avec la volonté de tuer, le meurtre sera constitué mais le meurtre sera constitué également si la victime est

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

Droit des Contrats Spéciaux Contratsspeciaux@yahoo.Fr, licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente,