Commentaire Arret Dol

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

matière pénale, la présente contribution consiste plus en du droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est traditionnellement divisé en deux grandes catégories d'infractions: d'une part, les infractions intentionnelles qui requièrent à tout le moins un dol général voire 1 Voy. M. FRAN CH IMON T, A. JACOBS et A. MASSET, Manu el d e p rocéd u re p énale, 3èm e éd ., Larcier, 2009, 1462 p . ; H .D. BOSLY, D. VAN DERMEERSCH et M.-A. BEERN AERT, Droit d e la èm e p rocéd u re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010

civile n'excluait pas l'application des dispositions spécifiques de la loi de 1881. elle jugeait que le visas de ces infractions dans la procédure excluait toute action sur le fondement de l'article 1382 du code civil. (ass plén 12/7/2000). Mais un arrêt de la 1ère ch civ estime que la seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut prononcer n'est pas de nature à en affecter la validité ( 24/9/2009) Section 1 : la diffamation §1 :

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

consentement, une capacité, un objet, une cause. Le consentement : c'est la volonté, il faut un accord mutuel, sur tous les points, libre et éclairé, pas vicié (si vices : contrat plus valable), exemple de vice : erreur sur l'identité de la personne, le DOL (tromperie, ex : faux CV), violence. Avoir un droit et exercer seul des droits, capacité d'âge est ramenée à 16 ans, un mineur de 16 ans peut signer seul un contrat. Les personnes dites majeurs incapables sont protégés (n'exercent pas seul leurs droits)

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de

The Law of Treaties, 1961, p. 133. (49) Article 5 de cette Convention. (50) Notamment dans son arrêt sur la compétence territoriale de la Commission inter nationale de l'Oder — C.P.J.I., série A, n° 23, p. 20. (51) Voir par ex., Blix, The Requirement of Ratification, British Yearbook of Interna tionalLaw, 1953, p. 352 et suiv.; Chouechalov, Osnovnyïé voprossy..., 1959, p. 146. (52) Notamment dans son arrêt concernant le cas Ambatielos — C.I.J., Rapport 1952, p. 43. (53) Annuaire de la Commission du

droit du travail D’où vient le droit du travail ? Distinction entre ▪ sources internes (Nationales - France) avec les o sources étatiques (constitution et textes à valeur constitutionnelle, les Lois, les règlements –décrets et arrêtés, et la jurisprudence) o les sources autonomes (règles coutumières – usages, les règles conventionnelles, les sources unilatérales) ▪ sources internationales o Droit du travail international (sens large)