Commentaire Arret Du 30 Mars 2004

instructions téléchargées après le 1er mai 2009. 2 3 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie n° 56 - deuxième trimestre 2009 85 Éditorial Pour les administrations centrales de l’État, l’article 29 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris en application de la loi de 1978, prévoit que cette publication s’effectue dans des bulletins officiels ministériels, ayant une périodicité au moins trimestrielle4. Cependant, dans la pratique, ces dispositions ne sont pas scrupuleusement

sanction de la part de la Commission. Afin d’ouvrir à la concurrence ces secteurs d’activités, il fallait une intervention normative de la Communauté. Ces différents secteurs d’activités ont fait l’objet de séries de directives. Ce processus d’ouverture[30] a débuté par le secteur des télécommunications par une directive de 1988[31] et par la suite il s’est prolongé aux autres secteurs d’activités. Un cadre réglementaire commun a été élaboré pour les télécommunications[32], les postes[33], l’énergie[34]

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

publics Ce cours est du droit des marchés publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site

la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots

La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110. ART. 1. – LES MANIFESTATIONS DE LA BONNE FOI, 65-97. § 1. – Le

juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel

 Liberté Publique et droits fondamentaux La biométrie face à la vie privée Commentaire de décision Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection Dans 15 ans nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux puisque la vie privée telle que nous la définissons aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007) La proposition de

le nombre de procédures amiables engagées : à titre d’exemple, en France, 104 nouveaux cas de procédures amiables ont été ouverts en 2006, et il restait 254 cas non résolus à la fin de l’année 2006. Aussi, le Comité des affaires fiscales a adopté le 30 janvier 2007 un rapport aboutissant à ajouter un paragraphe à l’article 25 de la convention modèle : celui-ci prévoit désormais une clause d’arbitrage obligatoire pour résoudre les cas non résolus à l’amiable. La Convention prévoit l'élimination de

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats