Commentaire Arret Mandat Posthume

pertinence. Ainsi y-a-t-il des exemples étrangers où les femmes sont admises à succéder à la couronne, c’est le cas en Angleterre, au Portugal, en Arabie. Par ailleurs en France, le droit féodal reconnait aux femmes la possibilité d’hériter des fiefs. Un arrêt du parlement avait attribué le comté d’Artois à une femme, la comtesse Mahaut, au grand dépit de son neveu Robert d’Artois, fils du frère de la comtesse. Enfin, autre argument en faveur des femmes, la régence pouvait être confiée à une femme, comme

Article L.121-2. L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant: par les descendants, par le conjoint contre

Lorsqu'une convention collective a pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs de l'ensemble d'une branche d'activité, sa conclusion est subordonnée à la détermination de son champ d'application territorial et professionnel par un arrêté du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris après avis de la commission nationale du dialogue social. Art. 38 - La convention collective, définie à l'article précédent, doit être conclue entre les organisations syndicales

donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire

posées à l’orale (il s’agit d’une vrai orale). Pour ceux qui ont la matière en TD la dissertation sera un sujet de synthèse du cours, ce n’est pas une question de cours. Le sujet pratique ne sera jamais un commentaire d’arrêt, mais un cas pratique et une note d’arrêt (ce n’est pas un commentaire d’arrêt). Il ajoute que l’examen écris est tel qu’il ne peut jamais être traité avec les seuls TD, il faut revoir tous le cours. On a droit au code, à l’écris et à l’orale, il faut prendre un code de l’année

reconstruction de l’identité nationale. On ne se lasse pas de la regarder Car telle fut l’originalité principale de l’histoire qui nous est contée ici : des étrangers combattants pour la libération du territoire français furent traqués, filés, arrêtés par des policiers français au service de l’occupant étranger. Ces quelques dizaines de combattants étaient pour beaucoup des gamins sans expérience militaire, à côté d’un encadrement plus âgé et plus expérimenté formé dans les Brigades internationales

>les édits: préscription d'ordre général applicable à tout l'empire >les décrets: des jugements qui sont rendus par l'empereur dans le cadre de son conseil soit en première instance soit en appel >les mandats: instructions administratives envoyées par l'empereur à ses fonctionnaires, le terme mandat vient du latin mandare qui veut dire confier une mission >les rescrits: réponses qui sont faites par l'empereur ou son conseil à des questions juridiques ou administratives posées par un particulier ou

a des textes inférieurs à la loi au sens formel, se sont les décrets et les arrêtés. Ils ne peuvent abroger une loi mais ils peuvent la compléter et doivent rester en conformité avec elle. Ils peuvent être annulé s’ils sont illégaux, le président de la république et le PM prennent des décrets. Les ministres prennent des arrêtés inférieurs aux décrets. Le commissaire de la république et le maire peuvent prendre des arrêtés. Section 3 : La coutume 1. Notion La coutume est une règle qui nait

origine que les mots indo-germaniques deva, deus. Et tout cela vint de ce que la grandeur, la pureté et l’unité de la morale chinoise paraissaient insaisissables à l’Européen chrétien sans l’hypothèse d’une révélation divine immédiate. Je me suis arrêté à ces remarques anecdotiques uniquement parce qu’elles prouvent que l’on n’a pas toujours attaché si peu de prix à la philosophie chinoise. Ce n’est qu’au dix -neuvième siècle, exclusivement scientifique et technique, que l’on s’habi tua à regarder

concernent que quelques individus, ce sont des solutions données par l’empereur lui-même pour terminer un procès. 3. Les rescrits, (ce qui est réécrit), c’est une réponse impériale donnée à une question, posée par un fonctionnaire. 4. Les mandats sont des ordres administratifs permettant l’exécution de mesures plus générales Les constitutions sont tellement nombreuses que l’idée apparait de les rassembler dans un livre et plus précisément dans un code (CODEX). Nous sommes là aux origines