Commentaire Arret Responsabilité Penale Des Personnes Morales

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait

Droit processuel Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. Il s’agit d’une présomption légale et d ’une présomption simple. Le principe de la présomption d’innocence est garanti par : - La Déclaration de droits de l’homme de 1789 - La Convention européenne des droits de l’homme

elle a force de règle lorsque 2 éléments sont réunis : un comportement généralisé, ancien et constant, appelé usage et la perception de cet usage comme une obligation. La jurisprudence et la doctrine (ce dernier terme désigne l'ensemble des commentaires écrits se rapportant au droit). Au sommet de la pyramide des textes se trouve la constitution et juste en dessous les traités internationaux. B – L'entreprise banque et la règle de droit : Loi bancaire de 1984 : relative à l'activité

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

 «Notre vraie nationalité est l'humanité». Herbert George Wells. Malgré que l’article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) «reconnaisse à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention» et n’établie pas une distinction entre les nationaux et non-nationaux il existe certains articles qui s’adressent uniquement aux étrangers de l’une

PERSONNESDEFINITIONS : Personne  : D’un point de vue juridique, la personne est celle qui détient des droits et obligations ayant, de ce fait, un rôle dans l’activité juridique. On distingue deux types de personne en droit : · Les personnes morales cad un groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et d’obligations abstraction faite par la personne des membres qui la composent : société, associations, syndicats etc…· Les personnes physiques sont les

peuvent se prévaloir les individus sur le fondement du droit objectif. Ces individus sont divisés en deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales. Physique: tout être humain naît vivant et viable de sa naissance jusqu'à sa mort. Morale: ce sont des êtres de fiction. Les personnes morales de droit privé : constitué par les entreprises civiles et morales + les associations. Un droit subjectif correspond à la mise en œuvre, à la traduction, son intérêt individuel dans son sujet

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

Droit Pénal Comparé La Présomption d’innocence dans les principaux Droits Européens : Etre présumé innocent, ce n’est plus être simplement innocent mais ce n’est pas encore être tout à fait coupable. La présomption d’innocence est une garantie qui permet à toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision irrévocable de culpabilité soit intervenue. Il s’agit donc d’une disposition absolument nécessaire à la conduite d’un procès