Commentaire Arret Subrogation Conventionnelle

présent traité de fusion (le « Traité de Fusion ») ont été établis par Gaz de France et Suez, sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2007 ayant fait l’objet d’un rapport par leurs commissaires aux comptes respectifs, et approuvés par leurs assemblées générales respectives en date du 19 mai 2008 et du 6 mai 2008. Les bilans, comptes de résultat et annexes arrêtés au 31 décembre 2007 (consolidés et sociaux) de Gaz de France et Suez figurent respectivement en Annexes 1 et 2 du Traité de