Commentaire Arrêt Ternon

Licence 2 Vendredi 12 février 2010 --------------------- Plan détaillé du Commentaire d'arrêt Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état du 26 octobre 2001 Ternon, Rappel des faits: Monsieur Ternon un agent de la région Languedoc Roussillon avait été titularisé par un arrêté du 30 Décembre 1983,Il a demandé le 16 février 1984 à l'administration de retirer cet arrêté ce qu'elle n'a pas fait avant que changeant d'avis,il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère

ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses sont les jurisprudences qui modifient ou traitent du régime de retrait des actes administratifs. L’arrêt Ternon (CE

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil

précurseur législatif 1. Le pouvoir du juge contestant la décision 2. La législation postérieure Résumé du commentaire d'arrêt ... Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des établissements scolaires du second degré va engendrer des

CE, ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président

Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt CE 23 Décembre 2011 : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard. La nomination de la France à l'organisation de l'Euro 2016, compétition internationale de football, a amené les gouvernants à réfléchir sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la rénovation ou la construction d'enceintes sportives. La commission "Grands

TD Droit administratif Sujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007 L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral. En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005. Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil

1922: 2 mois. Remise en cause de l'arrêt jusqu'à l'arrêt du 26-10-2001, arrêt Ternon : le délai est de 4 mois mais il y a deux exceptions: dispositions législatives ou R contraire et la demande de l'intéressé. - AI implicite de rejet: JP Cachet s'applique tjr , le délai est tjr de 2 mois. - AI implicite d'acceptation: Article 23 de la loi du 12-4-2000. CE, Sect Soulier 2002: peuvent être utiliser dans le commentaire d'arrêt: roulin et poissonnier. Les actes à objet pécuniaire sont désormais

bienfondé ainsi la disposition du code de sport est annulé. CE, 26 octobre 2001, Ternon En l’espèce, M. TERNON agents contractuels fut titularisé par un arrêté du 30 décembre 1933 par le président du conseil régional de sa région. L’agent demande le retrait de cette avant de revenir sur sa décision et vouloir ce changement de statut. Néanmoins, le 31 décembre 1987 le président du conseil réintégré par un arrêté M. Ternon en qualité d’agent contractuel. Ce dernier souhaite être titularisé mais son il